Types de procédures

Adjudication publique
L’adjudication publique est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d’un seul critère d’attribution, le prix. Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de réception des offres et les modalités d’acquisition du cahier spécial des charges régissant le marché.

Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans l’avis de marché, qui ne se trouve pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou à l’égard de l’ONSS …) et dont l’offre est régulière (parce qu’elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique …) est prise en considération.

Pour déterminer l’offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront d’une manière certaine augmenter ses débours (par exemple la consommation énergétique, le coût de l’entretien …).

Cette procédure est utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d’attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu’il trouverait dans une offre.

Appel d’offres général
L’appel d’offres général est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base de plusieurs critères d’attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes…Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de réception des offres et les modalités d’obtention du cahier spécial des charges régissant le marché.

Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans l’avis de marché, qui ne se trouve pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l’égard de l’ONSS …) et dont l’offre est régulière (parce qu’elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique …) est prise en considération.

Pour déterminer l’offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d’attribution annoncés dans l’avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même valeur, sauf s’ils ont été classés par ordre décroissant d’importance ou affectés d’une pondération dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les soumissionnaires qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes critères d’attribution.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux soumissionnaires le soin d’établir une offre répondant le mieux aux critères d’attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l’administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré.

Concours de projets et concours
C’est une procédure permettant l’acquisition par le pouvoir adjudicateur d’un plan ou d’un projet, sur la base d’un choix effectué par un jury. Un avis de concours doit obligatoirement être publié . Ce concours donne lieu soit à l’attribution d’un marché public de services, soit au choix d’un ou de plusieurs projets, avec ou sans octroi de primes.

Il faut souligner qu’à côté du concours de projets ci-dessus, la modalité du concours et l’intervention d’un jury est également possible dans un appel d’offres général ou restreint relatif à des travaux ou des fournitures lorsque la procédure porte à la fois sur la conception d’un projet et son exécution.

Adjudication restreinte
L’adjudication restreinte est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d’un seul critère d’attribution, le prix. Elle se déroule en 2 phases. Lors de la première phase, le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d’exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou auprès de l’ONSS) sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour autant qu’il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre offre pour une date déterminée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l’invitation.

Pour déterminer l’offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront d’une manière certaine augmenter ses débours ( par exemple la consommation énergétique, le coût de l’entretien…).

Cette procédure est surtout utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d’attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu’elle trouverait dans une offre. Cependant, à la différence de l’adjudication publique, la sélection préalable des entreprises a pour objet de restreindre la concurrence aux entreprises candidates les plus capables d’exécuter le marché.

Appel d’offres restreint
L’appel d’offres restreint est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours recourir. Le marché est attribué sur la base de plusieurs critères d’attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes … Elle se déroule en 2 phases : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d’exécuter le marché sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour autant qu’il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date déterminée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l’invitation.

Seules les offres régulières (parce qu’elles respectent les exigences de forme, ne contiennent pas de réserve et sont conformes à ce qui est demandé au niveau technique …) sont prises en considération.

Pour déterminer l’offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d’attribution annoncés dans l’avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même valeur, sauf s’ils sont classés par ordre décroissant ou affectés d’une pondération dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les entreprises qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes critères d’attribution.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux entreprises le soin d’établir une offre répondant le mieux aux critères d’attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l’administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré. Cependant, à la différence de l’appel d’offres général, la sélection préalable des entreprises a pour objet de limiter la concurrence aux entreprises les plus capables et qui se sont portées candidates.

Procédure négociée avec publicité préalable
C’est une procédure dans laquelle le marché est attribué sur la base soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d’attribution. Elle se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d’exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l’égard de l’ONSS…) sont ensuite sélectionnées (au minimum 3 s’il y a suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date fixée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l’invitation.

Pour déterminer l’offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur a la faculté de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement. Des concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à celle-ci.

Dans le régime classique, la procédure négocié avec publicité préalable est une procédure d’exception. Il ne peut y être recouru que dans quatre cas limitativement fixés par l’article 17, § 3, de la loi relative aux marchés publics, où une négociation paraît indispensable.

Dans le régime des secteurs spéciaux, il s’agit par contre d’une procédure ordinaire dont le choix est libre.

Procédure négociée sans publicité préalable
C’est une procédure en principe non formalisée dans laquelle le marché est négocié par le pouvoir adjudicateur avec un ou plusieurs concurrents, dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement (c’est à dire que des candidatures ou des offres objectivement comparables doivent être traitées de la même manière).

Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à cette procédure d’exception n’est admis que dans les cas limitativement prévus par la loi relative aux marchés publics.

Concession de travaux publics
C’est un contrat par lequel un concessionnaire public ou privé s’engage à exécuter à ses frais un ouvrage (et éventuellement, en outre, à le concevoir) et obtient en contrepartie le droit de l’exploiter. La concession peut être assortie du paiement d’un prix ou d’une redevance.

L’octroi d’une concession de travaux publics fait l’objet d’une publicité préalable spécifique dans les conditions prévues aux articles 123 sv. de l’arrêté royal du 8 janvier 1996. Cet octroi n’est réglementé que dans le régime classique.

Bien que relativement peu pratiquée en Belgique, la concession s’apparente à un mode de gestion par lequel l’autorité délègue à un cocontractant la construction et l’exploitation d’installations (tunnels, autoroutes, stations services, motels autoroutiers, …) destinées à satisfaire les besoins de la collectivité.

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