Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification suivante :<\/p>\n\n
1.2.1.<\/strong> Sauf disposition expresse contraire, tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus au Contrat sont calcul\u00e9s en jours calendrier. Un tel d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant celui au cours duquel l’\u00e9v\u00e9nement qui fait courir le d\u00e9lai s’est produit. Le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance est compris dans le d\u00e9lai. Si le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance n’est pas un Jour Ouvrable, l’\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9e au Jour Ouvrable suivant.<\/p>\n\n 1.2.2.<\/strong> Dans le Contrat, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document vise ce document tel que modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n 1.2.3.<\/strong> En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Bon de Commande pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n 2.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 la fourniture de Services par GOVEX au Client, ainsi qu’\u00e0 toutes les offres, p\u00e9riodes d’essai ou devis relatifs aux Services.<\/p>\n\n 2.2.<\/strong> En remplissant un formulaire de contact sur le Site, en acceptant une offre ou un devis, en signant un Bon de Commande ou en utilisant les Services (que ce soit ou non dans le cadre d’une p\u00e9riode d’essai), le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et en accepter toutes les dispositions int\u00e9gralement et sans aucune r\u00e9serve. Si le Client n’accepte pas les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou toute autre disposition du Contrat, il ne peut pas utiliser les Services.<\/p>\n\n 2.3.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du Contrat. Le Contrat remplace toutes les propositions, promesses, conventions ou communications ant\u00e9rieures, orales ou \u00e9crites, relatives aux Services qui font l’objet du Contrat.<\/p>\n\n 2.4.<\/strong> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client ne s’appliquent pas aux Services fournis par GOVEX. Les Parties ne peuvent d\u00e9roger aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales que par une convention \u00e9crite expresse.<\/p>\n\n 3.1.<\/strong> \u00c0 la demande du Client, GOVEX peut \u00e9tablir un devis, compos\u00e9 du Bon de Commande, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, de la description expresse des \u00e9ventuels Services Compl\u00e9mentaires et de tout autre accord convenu. Toutes les offres \u00e9manant de GOVEX sont sans engagement et ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de leur date d’envoi, sauf convention \u00e9crite expresse contraire.<\/p>\n\n 3.2.<\/strong> Le Contrat entre GOVEX et le Client est d\u00e9finitivement conclu au moment o\u00f9 GOVEX a re\u00e7u une version du Bon de Commande et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales valablement sign\u00e9e par le Client en temps utile, soit par voie \u00e9lectronique, soit par courrier, et dont GOVEX a confirm\u00e9 la r\u00e9ception. La signature au moyen d’une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e ou avanc\u00e9e, ou d’une copie scann\u00e9e d’une signature originale, aura la m\u00eame force obligatoire et le m\u00eame effet qu’une signature originale aux fins de validit\u00e9, d’opposabilit\u00e9 et de recevabilit\u00e9. L’envoi d’un exemplaire original sign\u00e9 du Contrat (et non uniquement de la page de signature) par e-mail (en PDF, JPEG ou tout autre format convenu) ou via un syst\u00e8me de signature \u00e9lectronique aura la m\u00eame force obligatoire et le m\u00eame effet que la remise d’un exemplaire physique original du Contrat.<\/p>\n\n 3.3.<\/strong> Le Client d\u00e9clare et garantit \u00e0 GOVEX que la personne physique qui a sign\u00e9 le Contrat au nom du Client dispose du pouvoir de repr\u00e9sentation requis pour engager juridiquement le Client et qu’une convention valable et opposable est d\u00e8s lors conclue dans le chef du Client.<\/p>\n\n 3.4.<\/strong> Le Client fournit \u00e0 GOVEX des Donn\u00e9es Utilisateur correctes, actuelles, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes. Le Client s’engage \u00e0 mettre \u00e0 jour en temps utile les Donn\u00e9es Utilisateur \u00e0 chaque modification, ainsi qu’\u00e0 informer GOVEX de toute autre modification de ses donn\u00e9es d’entreprise, de ses coordonn\u00e9es ou de sa structure juridique (telle qu’une fusion, une acquisition, une cession d’activit\u00e9s, une r\u00e9organisation judiciaire, une insolvabilit\u00e9 ou une faillite) susceptible d’avoir raisonnablement un impact sur les Services. GOVEX n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect r\u00e9sultant de Donn\u00e9es Utilisateur inexactes, incompl\u00e8tes ou non actualis\u00e9es.<\/p>\n\n 3.5.<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison communiqu\u00e9s par GOVEX sont indicatifs et non contraignants et sont toujours exprim\u00e9s en Jours Ouvrables, sauf disposition expresse contraire dans le Bon de Commande.<\/p>\n\n 4.1.1.<\/strong> Les Parties conviennent express\u00e9ment que toutes les obligations de GOVEX en vertu du Contrat constituent une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une obligation de r\u00e9sultat. GOVEX ne garantit aucun r\u00e9sultat sp\u00e9cifique \u00e0 l’\u00e9gard du Client, ni que les Services seront ininterrompus, r\u00e9pondront aux exigences du Client ou seront exempts d’erreurs.<\/p>\n\n 4.1.2.<\/strong> GOVEX ne fait au Client aucune d\u00e9claration autre que celles express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent Article 4.<\/p>\n\n 4.2.1.<\/strong> GOVEX conc\u00e8de au Client, pendant la dur\u00e9e du Contrat, un droit non exclusif et non transf\u00e9rable d’utiliser le Service d’Information pour les besoins internes de son entreprise. GOVEX s’efforce de donner au Client acc\u00e8s au Service d’Information dans un d\u00e9lai de sept (7) Jours Ouvrables suivant la conclusion du Contrat, \u00e0 condition que le Client ait pay\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration due conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 6.2 et que GOVEX ait re\u00e7u toutes les Donn\u00e9es Utilisateur requises.<\/p>\n\n 4.2.2.<\/strong> Afin de permettre l’utilisation du Service d’Information, GOVEX cr\u00e9era un compte personnel pour le Client sur le Site, pour lequel le Client fournira \u00e0 GOVEX les Donn\u00e9es Utilisateur n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 3.4. Le Client d\u00e9signera \u00e9galement les Utilisateurs autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les Services pour son compte. Le Client prendra les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la confidentialit\u00e9 de tous les identifiants de connexion et pr\u00e9venir toute utilisation non autoris\u00e9e. Le Client informera GOVEX sans d\u00e9lai et par \u00e9crit s’il constate ou soup\u00e7onne qu’un Utilisateur non autoris\u00e9 ou un tiers a eu acc\u00e8s \u00e0 son compte. Toute utilisation des identifiants de connexion attribu\u00e9s, qu’elle ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ou non par le Client, rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Le Client garantira, d\u00e9fendra et indemnisera GOVEX contre toute r\u00e9clamation, proc\u00e9dure, perte ou dommage d\u00e9coulant de toute utilisation, utilisation abusive ou utilisation non autoris\u00e9e de ses identifiants de connexion.<\/p>\n\n 4.2.3.<\/strong> Sans pr\u00e9judice de l’Article 4.1, GOVEX mettra en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour envoyer au Client, en temps utile, les notifications relatives aux March\u00e9s Publics. GOVEX ne donne aucune garantie quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 ininterrompue, l’exhaustivit\u00e9, la ponctualit\u00e9 ou la bonne r\u00e9ception des e-mails ou des notifications via le Service d’Information. Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que les interruptions, retards, d\u00e9faillances de serveur, filtres anti-spam ou autres incidents techniques sont inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n 4.2.4.<\/strong> Le Client reconna\u00eet que toutes les informations relatives aux March\u00e9s Publics communiqu\u00e9es via le Service d’Information le sont \u00e0 titre purement informatif et que le Client ne peut s’y fier exclusivement. Le Client s’engage express\u00e9ment \u00e0 toujours v\u00e9rifier directement et de mani\u00e8re autonome l’exactitude des informations, d\u00e9lais, exigences et cahiers des charges aupr\u00e8s de la source officielle ou du site de publication du pouvoir adjudicateur avant de prendre toute d\u00e9cision ou de remettre une offre pour un March\u00e9 Public. Le Client est seul responsable de tous les actes accomplis depuis ou au moyen de son compte, qu’ils soient effectu\u00e9s par lui-m\u00eame, par un collaborateur ou par un tiers. GOVEX ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant \u00e0 l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats du Service d’Information, au caract\u00e8re exhaustif de ces r\u00e9sultats, au r\u00e9sultat commercial pour le Client (tel que l’obtention d’un march\u00e9) ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 ininterrompue du Service d’Information.<\/p>\n\n 4.2.5.<\/strong> Afin de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du Service d’Information, GOVEX se r\u00e9serve le droit d’optimiser, d’adapter ou d’\u00e9tendre en permanence la configuration, le contenu, les sources de donn\u00e9es et les fonctionnalit\u00e9s du Service d’Information et du Site. La maintenance p\u00e9riodique ou les mises \u00e0 jour techniques n\u00e9cessaires ne donnent en aucun cas lieu \u00e0 un droit de r\u00e9siliation ou \u00e0 une indemnisation au profit du Client. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, GOVEX s’efforcera de r\u00e9aliser les nouvelles configurations, mises \u00e0 jour techniques ou travaux de maintenance de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible leur impact sur l’utilisation du Service d’Information par le Client.<\/p>\n\n 4.2.6.<\/strong> GOVEX mettra en \u0153uvre des efforts commercialement raisonnables, dans les limites de ses capacit\u00e9s et moyens disponibles, pour r\u00e9pondre aux questions techniques du Client ou aux signalements d’irr\u00e9gularit\u00e9s dans le Service d’Information. GOVEX ne garantit en aucun cas des d\u00e9lais de r\u00e9action sp\u00e9cifiques, des d\u00e9lais de r\u00e9solution fixes (SLA), ni qu’un probl\u00e8me signal\u00e9 puisse ou sera r\u00e9solu dans tous les cas. Les questions techniques ou les irr\u00e9gularit\u00e9s peuvent \u00eatre transmises par e-mail \u00e0 info@govex.eu<\/a>.<\/p>\n\n Les Parties peuvent convenir que GOVEX fournira des Services Compl\u00e9mentaires au Client, lesquels seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, express\u00e9ment repris par \u00e9crit dans le Bon de Commande. Le Bon de Commande pr\u00e9cisera \u00e9galement les conditions particuli\u00e8res auxquelles ces Services Compl\u00e9mentaires seront fournis, sans pr\u00e9judice de l’application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n 5.1.<\/strong> Le Client et les Utilisateurs, pour lesquels le Client se porte fort, respectent toutes les dispositions l\u00e9gales et contractuelles applicables \u00e0 l’utilisation des Services et n’interf\u00e8rent pas avec l’utilisation des Services par d’autres Clients et leurs Utilisateurs respectifs.<\/p>\n\n 5.2.<\/strong> Le Client et les Utilisateurs, pour lesquels le Client se porte fort, s’engagent \u00e0 :<\/p>\n\n 5.3.<\/strong> Le Client est et demeure seul responsable de la configuration de ses \u00e9quipements num\u00e9riques, notamment son pare-feu, son antivirus, son anti-spam, ses connexions r\u00e9seau et son serveur de messagerie, de mani\u00e8re \u00e0 avoir acc\u00e8s au Service d’Information. Le Client prendra les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l’introduction et la propagation de virus ou de tout autre logiciel malveillant sur le Site ou dans son compte.<\/p>\n\n 5.4.<\/strong> Le Client est responsable du respect des conditions du Contrat par ses Utilisateurs, pour lesquels il se porte fort. Le Client d\u00e9fendra, garantira et indemnisera GOVEX et ses sous-traitants contre toute r\u00e9clamation r\u00e9sultant d’une utilisation des Services par ses Utilisateurs contraire au Contrat.<\/p>\n\n 5.5.<\/strong> GOVEX se r\u00e9serve le droit de suspendre la fourniture des Services ou l’acc\u00e8s du Client au Service d’Information avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis, en cas de soup\u00e7on raisonnable et s\u00e9rieux d’abus, d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes ou de violation du Contrat par le Client, sans pr\u00e9judice du droit de GOVEX de r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 10. GOVEX n’est en aucune mani\u00e8re responsable du dommage que le Client pourrait subir du fait d’une suspension pr\u00e9ventive des Services.<\/p>\n\n 5.6.<\/strong> Le Client n’utilisera pas de Donn\u00e9es Utilisateur ou d’identifiants de connexion qui ne lui appartiennent pas et pr\u00e9servera la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 4.2.2.<\/p>\n\n 5.7.<\/strong> Le Client informe imm\u00e9diatement GOVEX de toute utilisation non autoris\u00e9e soup\u00e7onn\u00e9e ou constat\u00e9e, ou de toute atteinte ou menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, par e-mail \u00e0 info@govex.eu<\/a>.<\/p>\n\n 6.1.<\/strong> Le Client paiera \u00e0 GOVEX les r\u00e9mun\u00e9rations applicables aux Services telles que fix\u00e9es dans le Bon de Commande. Les r\u00e9mun\u00e9rations dues s’entendent toujours hors TVA et hors toute autre taxe due. Tous les prix sont payables en euros.<\/p>\n\n 6.2.<\/strong> Le Prix d’Abonnement d\u00fb pour le Service d’Information sera factur\u00e9 au Client anticipativement, au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode de douze (12) mois, sauf si le Bon de Commande pr\u00e9voit d’autres modalit\u00e9s de facturation.<\/p>\n\n 6.3.<\/strong> Les r\u00e9mun\u00e9rations convenues pour des Services d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 douze (12) mois, y compris les reconductions tacites, seront index\u00e9es de plein droit le 1er janvier sur la base de l’\u00e9volution de l’indice Agoria Digital. L’indexation est calcul\u00e9e selon la formule suivante :<\/p>\n\n P1 = P0 x [ 0,20 + 0,80 x ( I1 \/ I0 ) ]<\/strong><\/p>\n\n 6.4.<\/strong> GOVEX a le droit d’augmenter les r\u00e9mun\u00e9rations convenues une fois par an, en sus de l’indexation automatique pr\u00e9vue ci-dessus (par exemple pour tenir compte de l’\u00e9volution des services ou de l’extension du Service d’Information). Les Clients en sont inform\u00e9s par GOVEX au moins trente (30) jours calendrier avant l’entr\u00e9e en vigueur de l’augmentation de prix, soit par e-mail, soit par une notification sur le Site. Si le Client n’accepte pas cette augmentation tarifaire sp\u00e9cifique, il a le droit de r\u00e9silier le Contrat par \u00e9crit dans les quinze (15) jours calendrier suivant ladite notification, avec effet \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e9mun\u00e9rations, sans qu’aucune indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation ne soit due. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouvelles r\u00e9mun\u00e9rations. La r\u00e9siliation se fait uniquement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n 6.5.<\/strong> Les factures de GOVEX sont payables par le Client dans les quinze (15) jours suivant la date de facture. Sauf convention \u00e9crite contraire, les factures sont encaiss\u00e9es par domiciliation SEPA. Toute contestation d’une facture doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 GOVEX dans les huit (8) Jours Ouvrables suivant son envoi. L’absence de contestation dans ce d\u00e9lai emporte l’acceptation irr\u00e9vocable de la facture ainsi que des montants et Services qui y sont mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n 6.6.<\/strong> Tous les montants dus par le Client \u00e0 GOVEX qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance sont major\u00e9s de plein droit et sans mise en demeure d’un int\u00e9r\u00eat de retard calcul\u00e9 sur le solde impay\u00e9 au taux d’un pour cent (1 %) par mois, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture concern\u00e9e jusqu’\u00e0 la date du paiement int\u00e9gral. Tout mois entam\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un mois complet. En outre, le solde d\u00fb est major\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure d’un montant \u00e9gal \u00e0 dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50 EUR), \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire couvrant les frais administratifs de traitement. Le pr\u00e9sent article s’applique sans pr\u00e9judice du droit de GOVEX de r\u00e9clamer tous les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au recouvrement du montant impay\u00e9.<\/p>\n\n 6.7.<\/strong> GOVEX se r\u00e9serve le droit, sans mise en demeure ni avertissement pr\u00e9alable, de suspendre la fourniture des Services en cas de retard de paiement, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9soudre le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 10.4.<\/p>\n\n Avant la conclusion d’un Contrat, tout Client a la possibilit\u00e9 de demander une p\u00e9riode d’essai \u00e0 GOVEX et d’obtenir ainsi un acc\u00e8s gratuit au Service d’Information pendant une p\u00e9riode convenue. GOVEX se r\u00e9serve toutefois le droit de refuser une telle demande sans motivation, ou de mettre fin unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis \u00e0 une p\u00e9riode d’essai en cours, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 de la part de GOVEX. Un Client ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu’une seule fois d’une p\u00e9riode d’essai gratuite. Pendant la p\u00e9riode d’essai, le Client est li\u00e9 par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n GOVEX se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Les modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont communiqu\u00e9es au pr\u00e9alable au Client par e-mail ou par une notification sur le Site. Si le Client n’accepte pas les modifications communiqu\u00e9es, il a le droit de r\u00e9silier le Contrat dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier suivant la notification. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation valable dans ce d\u00e9lai, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, et celles-ci entrent en vigueur \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans la communication au Client.<\/p>\n\n 9.1.1.<\/strong> Toute responsabilit\u00e9 de GOVEX pour des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs \u2013 y compris, sans s’y limiter, le manque \u00e0 gagner, la perte de chiffre d’affaires, les march\u00e9s manqu\u00e9s, la perte de donn\u00e9es, les frais administratifs ou l’atteinte \u00e0 la r\u00e9putation \u2013 est exclue en tout temps et en toutes circonstances. GOVEX n’est pas non plus responsable de tout dommage r\u00e9sultant de d\u00e9cisions prises sur la base des informations transmises au Client dans le cadre des Services.<\/p>\n\n 9.1.2.<\/strong> GOVEX n’est pas responsable de l’inex\u00e9cution, de l’ex\u00e9cution tardive ou de l’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de ses obligations si celle-ci est due \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure (liste non limitative) : les gr\u00e8ves, les pannes d’internet, les cyberattaques, les pand\u00e9mies, la guerre, le terrorisme, les coupures de courant, les d\u00e9faillances des fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications ou d’h\u00e9bergement, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques, ainsi que les pannes ou la maintenance de bases de donn\u00e9es externes, de portails publics, de filtres anti-spam, de connexions r\u00e9seau ou de serveurs de messagerie. En cas de force majeure, les obligations de la Partie touch\u00e9e sont suspendues de plein droit pendant la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours calendrier cons\u00e9cutifs, chaque Partie a le droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le Contrat par notification \u00e9crite, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due \u00e0 l’autre Partie.<\/p>\n\n 9.1.3.<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale et cumul\u00e9e de GOVEX, \u00e0 quelque titre que ce soit (contractuel ou extracontractuel), en relation avec le Service d’Information ne d\u00e9passe en aucun cas le montant (hors TVA) effectivement pay\u00e9 par le Client \u00e0 GOVEX au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. Pour les Services Compl\u00e9mentaires distincts et sp\u00e9cifiques, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant d\u00fb par le Client pour ce Service Compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n 9.1.4.<\/strong> Toute action du Client \u00e0 l’encontre de GOVEX fond\u00e9e sur le pr\u00e9sent Article 9 est irr\u00e9vocablement \u00e9teinte si le Client n’a pas mis GOVEX en demeure par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendrier suivant la d\u00e9couverte de l’\u00e9v\u00e9nement ayant donn\u00e9 lieu au dommage subi, et si aucune action n’a \u00e9t\u00e9 introduite par le Client devant le tribunal comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai d’un (1) an suivant ce m\u00eame \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n 9.2.1.<\/strong> Le Client garantit int\u00e9gralement GOVEX, ses collaborateurs, sous-traitants et partenaires contre tout dommage (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice) r\u00e9sultant d’une plainte, pr\u00e9tention ou r\u00e9clamation de tiers d\u00e9coulant directement ou indirectement d’une utilisation ill\u00e9gale, frauduleuse ou abusive des Services par le Client ou ses Utilisateurs, ou r\u00e9sultant d’une violation des dispositions du pr\u00e9sent Contrat par le Client ou ses Utilisateurs.<\/p>\n\n 9.2.2.<\/strong> En cas de constatation d’une violation du Contrat par le Client ou ses Utilisateurs, GOVEX a le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat et le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix mille euros (10.000,00 EUR). Cette indemnit\u00e9 forfaitaire s’applique sans pr\u00e9judice du droit de GOVEX de r\u00e9clamer une indemnisation suppl\u00e9mentaire si le dommage r\u00e9ellement subi d\u00e9passe le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n\n 10.1.<\/strong> Le Contrat prend cours au moment o\u00f9 GOVEX a re\u00e7u un exemplaire du Bon de Commande et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sign\u00e9 par le Client conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 3.2, et vaut pour la dur\u00e9e fix\u00e9e dans le Bon de Commande.<\/p>\n\n Si le Bon de Commande porte sur le Service d’Information, le Client peut choisir une dur\u00e9e de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.<\/p>\n\n \u00c0 l’expiration de la dur\u00e9e initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des p\u00e9riodes successives de douze (12) mois, sauf r\u00e9siliation du Contrat par le Client ou par GOVEX selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l’Article 10.2.<\/p>\n\n GOVEX rappellera au Client, au moins soixante (60) jours avant l’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours, la reconduction tacite \u00e0 venir et la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n 10.2.<\/strong> Chaque Partie a le droit de r\u00e9silier le Contrat au plus tard un (1) mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours. La r\u00e9siliation par le Client n’est valable que si elle est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La date d’envoi vaut date de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n 10.3.<\/strong> Si le Client met fin pr\u00e9matur\u00e9ment au Contrat en violation de l’Article 10.2, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement (au prorata) ni \u00e0 aucune note de cr\u00e9dit pour les r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es et\/ou pay\u00e9es et\/ou tout autre montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 \u00e0 GOVEX. En outre, toutes les r\u00e9mun\u00e9rations encore dues par le Client et non encore factur\u00e9es pour la dur\u00e9e restante du Contrat deviennent exigibles de plein droit, imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement.<\/p>\n\n 10.4.<\/strong> Sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, GOVEX se r\u00e9serve le droit de r\u00e9soudre le Contrat unilat\u00e9ralement, avec effet imm\u00e9diat, sans intervention judiciaire pr\u00e9alable et sans \u00eatre redevable d’aucune indemnit\u00e9 envers le Client, dans les cas suivants :<\/p>\n\n 10.5.<\/strong> Si le Contrat est r\u00e9solu par GOVEX sur la base de l’Article 10.4, l’acc\u00e8s du Client au Service d’Information est imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement ferm\u00e9. Tous les montants impay\u00e9s et \u00e9chus restent int\u00e9gralement dus et les r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es ne sont pas rembours\u00e9es. En outre, le Client est dans ce cas redevable de plein droit d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 dix pour cent (10 %) du Prix d’Abonnement ou de la r\u00e9mun\u00e9ration restant d\u00fb jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode en cours, avec un minimum absolu de cinquante euros (50,00 EUR). Ceci s’applique sans pr\u00e9judice du droit de GOVEX de d\u00e9montrer un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9 et de r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats judiciaires et les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n 11.1.<\/strong> Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Services, au Site, aux logiciels sous-jacents, aux m\u00e9thodologies, aux logos, les droits sui generis sur les bases de donn\u00e9es et tout autre contenu d\u00e9velopp\u00e9 ou utilis\u00e9 par GOVEX dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services, ou qui en d\u00e9coulent, appartiennent exclusivement \u00e0 GOVEX (ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence). La fourniture des Services n’emporte aucun transfert de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Client ne divulguera ni ne mettra \u00e0 disposition de tiers, de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout ou partie des r\u00e9sultats des Services.<\/p>\n\n 11.2.<\/strong> Sauf l’usage normal et interne autoris\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il est express\u00e9ment interdit au Client de reproduire, de d\u00e9compiler ou d’exploiter commercialement aupr\u00e8s de tiers tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, ou d’en extraire des donn\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e (scraping), sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de GOVEX.<\/p>\n\n 11.3.<\/strong> Le Client conc\u00e8de \u00e0 GOVEX une licence gratuite, mondiale et non exclusive d’utiliser, de stocker et de reproduire les donn\u00e9es et documents fournis par le Client dans le cadre des Services, uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n Toute communication ou notification de GOVEX au Client est valablement envoy\u00e9e via le Site, par e-mail ou par courrier ordinaire \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e par le Client, sauf disposition expresse contraire des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. GOVEX ne peut \u00eatre tenue responsable d’aucun pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence du Client \u00e0 mettre \u00e0 jour ses coordonn\u00e9es. Toute notification du Client \u00e0 GOVEX se fait par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 info@govex.eu<\/a>.<\/p>\n\n 13.1.<\/strong> GOVEX agit en qualit\u00e9 de responsable du traitement pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’elle traite dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat, de la gestion de la relation avec le Client et de la facturation. Le traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la loi belge du 30 juillet 2018.<\/p>\n\n 13.2.<\/strong> Pour plus d’informations sur les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es, la base juridique, les dur\u00e9es de conservation et les droits des personnes concern\u00e9es (acc\u00e8s, rectification, effacement, limitation, portabilit\u00e9, opposition), il est renvoy\u00e9 \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 de GOVEX<\/a>.<\/p>\n\nArticle 2. Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n
Article 3. Conclusion du Contrat<\/h2>\n\n
Article 4. Services fournis par GOVEX<\/h2>\n\n
4.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n
4.2. Service d’Information<\/h3>\n\n
4.3. Services Compl\u00e9mentaires<\/h3>\n\n
Article 5. Obligations du Client<\/h2>\n\n
\n
Article 6. Prix, paiement, indexation et r\u00e9vision des prix<\/h2>\n\n
\n
Article 7. P\u00e9riode d’essai gratuite<\/h2>\n\n
Article 8. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n
Article 9. Responsabilit\u00e9 et garantie<\/h2>\n\n
9.1. Responsabilit\u00e9 de GOVEX<\/h3>\n\n
9.2. Responsabilit\u00e9 du Client<\/h3>\n\n
Article 10. Dur\u00e9e et fin du Contrat<\/h2>\n\n
\n
Article 11. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n
Article 12. Notifications<\/h2>\n\n
Article 13. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n