Lisez attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les modalit\u00e9s contractuelles de l’acc\u00e8s au Site et de l’utilisation des Services offerts par Govex SRL dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli Esplanade 1\/71 \u00e0 1020 Bruxelles (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Govex\u00a0\u00bb). Il vous est loisible de lire et d’imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales avant de vous enregistrer sur notre Site pour acc\u00e9der aux services. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont accessibles en permanence sur notre site web. L’acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le Site est conditionn\u00e9 par un enregistrement pr\u00e9alable. Durant la proc\u00e9dure d’enregistrement, vous serez invit\u00e9 \u00e0 confirmer la prise de connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en cliquant sur la fonction \u00ab\u00a0J’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Govex\u00a0\u00bb. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, vous \u00eates pr\u00e9sum\u00e9 avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et en accepter les termes. Au cas o\u00f9 vous ne vous \u00eates pas vous-m\u00eame enregistr\u00e9 sur le Site de Govex, vous \u00eates tout de m\u00eame \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9 avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en acceptant les termes, en signant le Bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n
1. D\u00c9FINITIONS<\/strong> 2. OBJET DU CONTRAT<\/strong> 3. INSCRIPTION ET DONN\u00c9ES UTILISATEUR<\/strong> 4. UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE DE VEILLE, ET OBLIGATIONS DE GOVEX<\/strong> 5. R\u00c9MUN\u00c9RATION ET PAIEMENT<\/strong> 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR OU CLIENT<\/strong> 7. BONNE UTILISATION DU SITE GOVEX PAR L’UTILISATEUR<\/strong> 8. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, DU SERVICE DE VEILLE ET DU SITE<\/strong> 9. INDEMNISATION<\/strong> 10. EXCLUSION DE GARANTIE<\/strong> 11. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong> 12. R\u00c9SILIATION<\/strong> 13. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong> 14. NOTIFICATION \u00c0 L’UTILISATEUR<\/strong> 15. FORCE MAJEURE<\/strong> 16. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES UTILISATEUR<\/strong> 17. DISPOSITIONS COMMUNES<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales Lisez attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les modalit\u00e9s contractuelles de l’acc\u00e8s au Site et de l’utilisation des Services offerts par Govex SRL dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli Esplanade 1\/71 \u00e0 1020 Bruxelles (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Govex\u00a0\u00bb). Il vous est loisible de lire et d’imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales avant de vous […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","footnotes":""},"class_list":["post-453","page","type-page","status-publish","hentry"],"taxonomy_info":[],"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"admin_bob","author_link":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/author\/admin_bob\/"},"comment_info":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/453","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=453"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/453\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":704,"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/453\/revisions\/704"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.govex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=453"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants re\u00e7oivent la stricte d\u00e9finition telle que pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Le singulier implique le pluriel et vice versa :
(1) \u00ab\u00a0Abonnement\u00a0\u00bb: montant pay\u00e9 par un Client \u00e0 Govex, apr\u00e8s acceptation par Bon de Commande pour avoir acc\u00e8s aux services de Govex.
(2) \u00ab\u00a0Appel d’Offre Public\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0March\u00e9 Public\u00a0\u00bb: proc\u00e9dure de demande d’achat et\/ou demande d’information de produits, services ou travaux initi\u00e9s par une administration publique et publi\u00e9 dans un journal officiel de publication.
(3) \u00ab\u00a0Bon de Commande\u00a0\u00bb: la confirmation de la souscription \u00e0 l’Abonnement par le Client. Cette confirmation peut \u00eatre transmise par fax, courrier \u00e9lectronique ou courrier ordinaire.
(4) \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Govex opposables aux Utilisateurs et\/ou Clients d\u00e8s leur enregistrement via le Site et\/ou signature du Bon de Commande, ainsi qu’aux clients Govex qui font appel aux services de consultance et\/ou autres services Govex, ainsi que les Utilisateurs qui utilisent les sites affili\u00e9s \u00e0 Govex et\/ou les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Govex.
(5) \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb: le contrat conclu entre Govex et l’Utilisateur d\u00e8s l’enregistrement et l’envoi d’un Formulaire d’Inscription par l’Utilisateur et\/ou le renvoi d’un Bon de Commande sign\u00e9 pour accord.
(6) \u00ab\u00a0Donn\u00e9es Utilisateur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Informations d’Enregistrement\u00a0\u00bb: toute information d’enregistrement fournie par l’Utilisateur dans le Formulaire d’Inscription ainsi que toute autre information donn\u00e9e par l’Utilisateur lors de l’ex\u00e9cution du Contrat.
(7) \u00ab\u00a0Formulaire d’Inscription\u00a0\u00bb: les pages web \u00e0 compl\u00e9ter par l’Utilisateur ou par Govex dans lesquelles les Donn\u00e9es Utilisateur de l’Utilisateur sont introduites, en vue de susciter un Abonnement. L’envoi d’un Formulaire d’Inscription par l’Utilisateur rend le Contrat opposable \u00e0 l’Utilisateur.
(8) \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb: l’Utilisateur qui souhaite utiliser le Service de Veille payant de Govex ou tout autre type de service payant de Govex.
(9) \u00ab\u00a0Identifiant\u00a0\u00bb: le nom de code utilis\u00e9 par l’Utilisateur sur le Site Govex.
(10) \u00ab\u00a0Mot de Passe\u00a0\u00bb: le code d’acc\u00e8s de l’Utilisateur pour acc\u00e9der aux services propos\u00e9s sur le site. Le Mot de Passe est octroy\u00e9 par Govex. L’Utilisateur a toutefois la possibilit\u00e9 de modifier son Mot de Passe pour autant que le Mot de Passe choisi soit compos\u00e9 d’un minimum de quatre caract\u00e8res.
(11) \u00ab\u00a0R\u00e9mun\u00e9ration\u00a0\u00bb: l’ensemble des montants d’Abonnement per\u00e7us par Govex en contrepartie des Services de Veille des March\u00e9 Publics et\/ou tout autre montant per\u00e7u par Govex en contrepartie de services de consultance, de formation, de d\u00e9veloppement ou de tout autre type de service payant.
(12) \u00ab\u00a0Service de Veille\u00a0\u00bb: diffusion par Govex de notifications de March\u00e9s Publics par courrier \u00e9lectronique aux Clients selon une s\u00e9lection de crit\u00e8res \u00e9tablis dans le Bon de Commande.
(13) \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb: le site internet de Govex dont l’adresse est https:\/\/www.govex.eu\/<\/a> ainsi que l’ensemble des sites li\u00e9s et les sites affili\u00e9s. Le Site comprend non seulement les pages web mais \u00e9galement l’ensemble des services propos\u00e9s par Govex sur le Site.
(14) \u00ab\u00a0Territoire\u00a0\u00bb: le territoire de l’Union Europ\u00e9enne.
(15) \u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0\u00bb: cat\u00e9gorie reprenant les Clients abonn\u00e9s, ainsi que les personnes en \u00e9ventuelle p\u00e9riode d’essai. L’Utilisateur ne peut acc\u00e9der au Site qu’\u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
En contrepartie de la R\u00e9mun\u00e9ration, Govex offre un Service de Veille des March\u00e9s Publics, ainsi que d’autres services li\u00e9s aux March\u00e9s Publics.<\/p>\n\n\n\n
Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur doit pr\u00e9alablement introduire dans le Formulaire d’Inscription un Identifiant et d’autres Donn\u00e9es Utilisateur telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le Formulaire d’Inscription. L’Utilisateur ne peut en aucun cas encoder un Identifiant et\/ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. L’Utilisateur mettra en ?uvre tous les moyens raisonnables pour que son Mot de Passe soit gard\u00e9 secret et ne soit pas utilis\u00e9 par un tiers. L’Utilisateur est responsable du respect de la confidentialit\u00e9 de son Mot de Passe et de tout agissement rendu possibles par son utilisation. L’Utilisateur s’engage \u00e0 notifier imm\u00e9diatement \u00e0 Govex toute utilisation non autoris\u00e9e de son Identifiant ou de son Mot de Passe ou de toute autre atteinte, m\u00eame potentielle, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site. Govex est autoris\u00e9 \u00e0 refuser l’inscription de tout Utilisateur qui ne remplit pas les conditions requises par Govex. Si Govex accepte l’inscription, Govex donnera acc\u00e8s au Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales. L’Utilisateur s’engage, en ce qui concerne l’utilisation du Service, \u00e0 (a) fournir des Donn\u00e9es Utilisateur qui soient correctes, \u00e0 jour, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes (b) mettre \u00e0 jour les Donn\u00e9es Utilisateur afin qu’elles restent correctes, \u00e0 jour, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes (c) ne pas usurper l’identit\u00e9 de toute autre personne ou entit\u00e9 ou utiliser un faux nom ou un nom que l’Utilisateur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser. Si l’une des Donn\u00e9es Utilisateur fournies par l’Utilisateur n’est pas correcte, \u00e0 jour, pr\u00e9cise ou compl\u00e8te, Govex se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat et de refuser toute nouvelle utilisation du Site.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s que l’inscription de l’Utilisateur a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par Govex, et\/ou apr\u00e8s signature du Bon de Commande, le Client recevra des notifications de March\u00e9s Publics par courrier \u00e9lectronique. Govex veille \u00e0 tout mettre en oeuvre pour envoyer les e-mails \u00e0 temps et fournir un acc\u00e8s au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. \u00c9tant donn\u00e9 les caract\u00e9ristiques techniques propres au courrier \u00e9lectronique et l’internet, Govex ne peut cependant exclure un retard et\/ou une interruption de l’envoi du courrier \u00e9lectronique et\/ou de l’acc\u00e8s au Site ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d’interruption, Govex mettra tout en oeuvre pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. GOVEX SRL ne pourra \u00eatre tenu responsable de la mauvaise voir absence de r\u00e9ception des informations envoy\u00e9es au client sous forme de courriel pour toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. A cette fin, le client est seul responsable de configurer les pare-feu, anti-virus, anti-spam, anti-poluriel afin que ceux-ci ne rejetent pas les courriels envoy\u00e9s par GOVEX SRL dans le cadre de l’ex\u00e9cution de son contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s’engage \u00e0 payer, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 l’Abonnement par Bon de Commande, au titre de R\u00e9mun\u00e9ration, l’ensemble des montants per\u00e7us par Govex en contrepartie du Service de veille, de l’acc\u00e8s au Site et d’\u00e9ventuellement d’autres services offerts par Govex ou par les sites ou soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Govex. Les Abonnements se r\u00e9alisent par l’envoi d’un Bon de Commande ou d’une notification par le Client \u00e0 Govex et par la confirmation de l’Abonnement par Govex avec l’envoi de la facture. En vue de compenser l’inflation et l’augmentation des activit\u00e9s, le prix des Abonnements pourra \u00eatre augment\u00e9 annuellement d’un pourcentage forfaitaire de quatre virgule quatre pour cent. Les R\u00e9mun\u00e9rations des Abonnements ne peuvent en aucun cas et sous aucune condition \u00eatre rembours\u00e9es au Client pendant ou apr\u00e8s la p\u00e9riode d’Abonnement. Les Abonnements ne sont pas transf\u00e9rables d’un Client ou Utilisateur \u00e0 un autre. Le Client a le choix de l’Abonnement de douze, vingt-quatre ou trente-six mois. Les Abonnements sont tacitement reconduits pour une p\u00e9riode de douze mois, \u00e0 moins que le Client ait r\u00e9sili\u00e9 l’Abonnement par lettre recommand\u00e9e au moins deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Toutes les factures \u00e9mises par Govex sont payables dans les quinze jours date de facturation. Les sommes dues non pay\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance portent int\u00e9r\u00eat, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du d\u00e9faut de paiement, au taux de un pour cent par mois \u00e0 dater de l’\u00e9ch\u00e9ance. Tout mois entam\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un mois complet pour le calcul des int\u00e9r\u00eats. Le montant de la facture sera en outre augment\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure, de quinze pour cent du montant de la facture avec un minimum de cinquante Euro, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats fixes conventionnels. Au cas o\u00f9 la facture de l’Abonnement ne serait pas acquitt\u00e9e \u00e0 temps, Govex peut suspendre l’Abonnement ainsi que le Service de Veille et l’acc\u00e8s \u00e0 la partie Client du Site jusqu’au jour du paiement, ou r\u00e9silier le contrat aux d\u00e9pens du Client abonn\u00e9. En cas de r\u00e9siliation de l’Abonnement par Govex suite au non-paiement de l’abonn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, ce dernier restera redevable, de plein droit en sans mise en demeure, du montant de l’Abonnement convenu, \u00e0 majorer d’int\u00e9r\u00eats moratoires et de dommages et int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus dans cet article. Ces modalit\u00e9s de paiement sont \u00e9galement d’application pour toutes les factures Govex en mati\u00e8re de consultance, de d\u00e9veloppement et autres services de Govex.<\/p>\n\n\n\n
Outre l’obligation du paiement des R\u00e9mun\u00e9rations, chaque Utilisateur ne pourra utiliser qu’une seule fois l’\u00e9ventuelle p\u00e9riode d’essai gratuite. Une nouvelle inscription comme Utilisateur, en nom propre ou en soci\u00e9t\u00e9, avec une vraie ou fausse identit\u00e9, ou avec l’identit\u00e9 usurp\u00e9e d’une autre personne ou autre entit\u00e9, ayant comme but de profiter d’une nouvelle p\u00e9riode d’essai gratuite, m\u00e8ne automatiquement \u00e0 la souscription de l’Abonnement Govex pour la p\u00e9riode d’un an, sans confirmation n\u00e9cessaire par Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les dispositions l\u00e9gales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interf\u00e9rer dans l’utilisation d’autres Utilisateurs, concurrents ou non. L’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il communique \u00e0 Govex. L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas utiliser le Service de Veille, le Site, ou les autres services de Govex \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou \u00e0 des fins contraires ou incompatibles avec la finalit\u00e9 des services offerts par Govex. L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d’acc\u00e8s (\u00ab\u00a0reverse engineering\u00a0\u00bb). L’Utilisateur s’engage \u00e9galement \u00e0 ne pas perturber l’acc\u00e8s et l’utilisation de l’infrastructure informatique li\u00e9e au Site, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur n’est autoris\u00e9 ni \u00e0 manipuler ni \u00e0 utiliser les donn\u00e9es pour cr\u00e9er des publications et\/ou services qui, de mani\u00e8re ou d’une autre, entrent en concurrence ou en interf\u00e9rence avec les publications et\/ou services qui sont actuellement ou seront \u00e0 l’avenir propos\u00e9s par Govex. Les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour usage personnel ou pour usage de l’Utilisateur abonn\u00e9. Les donn\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es ou vendues \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n
Govex peut modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, entre autres pour se conformer \u00e0 une disposition l\u00e9gale. L’Utilisateur sera inform\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate des modifications intervenues, via la lettre d’information Govex, ou via un autre moyen. L’Utilisateur s’engage \u00e0 prendre connaissance des modifications d\u00e8s que ces modifications lui auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es. Toute utilisation du Service de Veille et\/ou du Site apr\u00e8s la notification d’une telle modification fait pr\u00e9sumer la prise de connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es. Govex se r\u00e9serve le droit de modifier la configuration et le contenu du Service de Veille et\/ou du Site \u00e0 tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifi\u00e9e \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 indemniser Govex, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les filiales, les partenaires, les employ\u00e9s et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intent\u00e9e par tout tiers suite \u00e0 un manquement li\u00e9 \u00e0 l’utilisation illicite ou frauduleuse du Service de Veille, du Site ou des autres services Govex, des Donn\u00e9es Utilisateur, ou \u00e0 tout autre manquement aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 la violation de droits d\u00e9tenus par des tiers. En cas de r\u00e9siliation r\u00e9sultant d’une inex\u00e9cution fautive, l’Utilisateur sera de plein droit redevable, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires, d’un montant \u00e9gal \u00e0 quinze pour cent de la somme restant due, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats judiciaires et des frais et indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure \u00e9ventuellement dus.<\/p>\n\n\n\n
Govex est un interm\u00e9diaire dont la mission consiste exclusivement \u00e0 informer les Utilisateurs des March\u00e9s Publics. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re limit\u00e9 de l’intervention de Govex, Govex n’accorde aucune garantie quant au contenu des March\u00e9s Publics. Govex n’offre aucune garantie par rapport \u00e0 la diffusion d’information erron\u00e9e, incompl\u00e8te ou en retard. Enfin, Govex n’offre aucune garantie en ce qui concerne les r\u00e9sultats pouvant \u00eatre obtenus par l’utilisation du Service de Veille, du Site ou des autres services offerts par Govex ou en ce qui concerne la pr\u00e9cision ou la fiabilit\u00e9 de toute information disponible via le Service de Veille, ni sur le Site ou obtenue par l’interm\u00e9diaire du Site. Les services offerts par Govex sont propos\u00e9s via courrier \u00e9lectronique et internet. Les Utilisateurs assument les risques inh\u00e9rents au caract\u00e8re ouvert de l’e-mail et de l’internet. Govex n’offre aucune garantie quant \u00e0 toute d\u00e9faillance li\u00e9e \u00e0 une intrusion dans le syst\u00e8me informatique ou \u00e0 la pr\u00e9sence d’un virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalit\u00e9s du Site. Tout transfert d’informations par e-mail ou sur le Site est fait aux risques et p\u00e9rils de l’Utilisateur. Tout contenu et\/ou toute donn\u00e9e t\u00e9l\u00e9charg\u00e9(e) ou obtenu(e) par l’utilisation d’un e-mail ou du Site rel\u00e8ve du seul risque de l’Utilisateur. Les conseils et informations \u00e9ventuellement donn\u00e9s \u00e0 un Utilisateur par Govex dans le cadre de l’utilisation du Syst\u00e8me de Veille ou du Site ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme d\u00e9rogeant au Contrat. Les sites affili\u00e9s \u00e0 Govex, qui renvoient leurs membres et\/ou visiteurs vers le Syst\u00e8me de Veille ou le Site Govex sont \u00e9galement exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de Govex comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de Govex. Govex ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels Govex envoie ses Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n
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Govex ne peut \u00eatre tenu responsable du non respect de l’une ou l’autre disposition du Contrat si ce non respect est imputable \u00e0 une force majeure ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Govex.<\/p>\n\n\n\n
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Le Contrat est conclu intuitu personae entre Govex et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en r\u00e9sultent ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, partiellement ou totalement, \u00e0 des tiers, sauf en cas de fusion ou acquisition. Le fait que Govex n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Les limitations et exclusions pr\u00e9vues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 l’Utilisateur si et dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont autoris\u00e9es par les lois belges. Toute partie ou totalit\u00e9 d’une disposition du Contrat d\u00e9clar\u00e9e inapplicable ou ill\u00e9gale sera \u00e9cart\u00e9e du Contrat et n’affectera en aucune mani\u00e8re l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent \u00e0 remplacer toute disposition du Contrat jug\u00e9e inapplicable ou ill\u00e9gale par une disposition d’effet \u00e9conomique \u00e9quivalent. Tout litige relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation du Contrat est du ressort exclusif des tribunaux comp\u00e9tents de Bruxelles. Le droit belge sera applicable et la langue de proc\u00e9dure sera la langue du Formulaire d’Inscription de l’Utilisateur ou Bon de Commande du Client. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Govex et l’Utilisateur \u00e0 propos du Site et des services qui y sont propos\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de tout accord ant\u00e9rieur. Les versions en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise des conditions g\u00e9n\u00e9rales sont toutes deux des versions officielles.<\/p>\n\n\n\n