La Commission europ\u00e9enne a communiqu\u00e9 aux \u00c9tats membres ses projets de r\u00e8glements europ\u00e9ens fixant les seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e qui seront applicables aux march\u00e9s publics et aux contrats de concession \u00e0 compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.<\/strong><\/p>\n\n\n Seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e applicables aux march\u00e9s publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n Les seuils propos\u00e9s sont\u00a0en tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re hausse (+ 0,6 % environ)\u00a0<\/strong>par rapport \u00e0 2020 \u2013 2021 :<\/p>\n\n\n Ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre de l\u2019Accord sur les march\u00e9s publics de l\u2019OMC,\u00a0sont r\u00e9vis\u00e9s tous les deux ans<\/strong>, compte tenu de l\u2019\u00e9volution du taux de change entre l\u2019euro et les droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS) calcul\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un panier de monnaies (euro, dollar am\u00e9ricain, livre sterling, yen et yuan).<\/p>\n\n\n Selon la Commission europ\u00e9enne, les r\u00e8glements fixant les nouveaux seuils devraient \u00eatre publi\u00e9s au JOUE au cours du mois de novembre.\u00a0Un avis sera alors publi\u00e9 au JORF et annex\u00e9 au code de la commande publique (annexe 2).<\/strong><\/p>\n\n\n Le d\u00e9veloppement durable est, au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation qu\u2019il est d\u00e9sormais impossible d\u2019\u00e9viter en ce qu\u2019elle concerne directement notre avenir et celui des g\u00e9n\u00e9rations futures. Les pouvoirs adjudicateurs de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral se trouvent en premi\u00e8re position de responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Leur r\u00f4le est double: int\u00e9grer le d\u00e9veloppement durable dans les march\u00e9s qu\u2019ils passent afin d\u2019am\u00e9liorer le score g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 ce niveau, d\u2019une part et susciter aupr\u00e8s des soumissionnaires une offre croissante de produits et de services durables, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n \u00a0manuel_achats_durables-tome_i.doc(This hyperlink opens a new window)<\/a><\/p>\n\n\n \u00a0manuel_achats_durables_-_tome_ii.doc(This hyperlink opens a new window)<\/a><\/p>\n\n\n \u00a0manuel_achats_durables_-_tome_iii.doc(This hyperlink opens a new window)<\/a><\/p>\n\n\n \u00a0circulaire_achats_durables_du_16_mai_2014.pdf<\/a><\/p>\n\n\n Valable du 1er janvier 2021,\u00a0la nomenclature NUTS 2021<\/a>\u00a0actuelle, r\u00e9pertorie 92\u00a0r\u00e9gions au niveau NUTS\u00a01, 242\u00a0au niveau NUTS\u00a02 et 1166 au niveau NUTS\u00a03.<\/p>\n\n\n La nomenclature NUTS (Nomenclature des unit\u00e9s territoriales statistiques) est un syst\u00e8me hi\u00e9rarchique de d\u00e9coupage du territoire \u00e9conomique de l\u2019UE et du Royaume Uni qui sert de r\u00e9f\u00e9rence:<\/p>\n\n\n T\u00e9l\u00e9charger en format XLS: Liste des codes NUTS<\/a><\/p>\n\n\nMarch\u00e9s publics durables<\/h1>\n\n\n\n
Documents<\/h2>\n\n\n
Liste des codes NUTS<\/h3>\n\n\n
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