Conditions générales GOVEX

Article 1. Définitions et interprétation

1.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Services Complémentaires : désigne tous les services supplémentaires que GOVEX fournit au Client en plus du Service d’Information, tels qu’expressément convenus dans le Bon de Commande (y compris, sans s’y limiter, des formations, des conseils ou des développements spécifiques).
Prix d’Abonnement : désigne la rémunération que le Client doit payer périodiquement à GOVEX pour la fourniture des Services.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de GOVEX, telles que modifiées de temps à autre.
Article : désigne un article des Conditions Générales.
Bon de Commande : désigne le document à signer par le Client (échangé ou non par voie numérique) mentionnant les Services qui seront fournis par GOVEX au Client ainsi que les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties à cet égard.
Contrat : désigne la convention entre GOVEX et le Client, composée du Bon de Commande et des Conditions Générales.
Services : désigne tous les services fournis par GOVEX au Client, y compris tant le Service d’Information que les éventuels Services Complémentaires.
Utilisateur : désigne toute personne physique désignée par le Client qui, au nom et pour le compte d’un Client, utilise les Services de GOVEX.
Données Utilisateur : désigne toute information, de quelque nature que ce soit, fournie à GOVEX par le Client ou l’Utilisateur, ou collectée ou demandée par GOVEX, lors de l’utilisation, respectivement de la fourniture, des Services.
GOVEX : désigne la société à responsabilité limitée de droit belge GOVERNMENT EXCHANGE, dont le siège est établi Esplanade 1 boîte 71, 1020 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division néerlandophone) sous le numéro 0878.500.987.
Territoire : désigne le territoire tel que spécifiquement défini dans le Bon de Commande.
Service d’Information : désigne le service d’information de GOVEX consistant à porter à la connaissance du Client l’existence de Marchés Publics (ainsi que toute information complémentaire relative à ces Marchés Publics dont GOVEX a pu prendre connaissance) qui, en vertu du Bon de Commande, font l’objet du Contrat, soit par e-mail, soit via le compte personnel du Client sur le Site auquel le Client a accès pendant la durée du Contrat.
Client : désigne toute personne physique qui constitue une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, ou toute personne morale et/ou société, qui conclut un Contrat avec GOVEX.
Marché Public : désigne tout avis, adjudication publique, demande ou décision d’attribution sur le Territoire applicable, émanant d’un pouvoir adjudicateur, publié dans un bulletin officiel de publication ou par un canal équivalent.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité appliquée par GOVEX, telle que publiée sur le Site et modifiée de temps à autre.
Site : le site internet www.govex.eu ainsi que tout site ou application affilié exploité par GOVEX.
Jour Ouvrable : désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, au cours duquel les établissements de crédit en Belgique sont ouverts pour l’exécution de leurs opérations bancaires habituelles.

1.2. Interprétation

1.2.1. Sauf disposition expresse contraire, tous les délais prévus au Contrat sont calculés en jours calendrier. Un tel délai commence à courir le jour suivant celui au cours duquel l’événement qui fait courir le délai s’est produit. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Si le jour de l’échéance n’est pas un Jour Ouvrable, l’échéance est reportée au Jour Ouvrable suivant.

1.2.2. Dans le Contrat, toute référence à un document vise ce document tel que modifié ou complété de temps à autre.

1.2.3. En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les Conditions Générales, le Bon de Commande prévaut.

Article 2. Application des Conditions Générales

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de Services par GOVEX au Client, ainsi qu’à toutes les offres, périodes d’essai ou devis relatifs aux Services.

2.2. En remplissant un formulaire de contact sur le Site, en acceptant une offre ou un devis, en signant un Bon de Commande ou en utilisant les Services (que ce soit ou non dans le cadre d’une période d’essai), le Client déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter toutes les dispositions intégralement et sans aucune réserve. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales ou toute autre disposition du Contrat, il ne peut pas utiliser les Services.

2.3. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat. Le Contrat remplace toutes les propositions, promesses, conventions ou communications antérieures, orales ou écrites, relatives aux Services qui font l’objet du Contrat.

2.4. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas aux Services fournis par GOVEX. Les Parties ne peuvent déroger aux Conditions Générales que par une convention écrite expresse.

Article 3. Conclusion du Contrat

3.1. À la demande du Client, GOVEX peut établir un devis, composé du Bon de Commande, des Conditions Générales, de la description expresse des éventuels Services Complémentaires et de tout autre accord convenu. Toutes les offres émanant de GOVEX sont sans engagement et ont une durée de validité de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’envoi, sauf convention écrite expresse contraire.

3.2. Le Contrat entre GOVEX et le Client est définitivement conclu au moment où GOVEX a reçu une version du Bon de Commande et des Conditions Générales valablement signée par le Client en temps utile, soit par voie électronique, soit par courrier, et dont GOVEX a confirmé la réception. La signature au moyen d’une signature électronique qualifiée ou avancée, ou d’une copie scannée d’une signature originale, aura la même force obligatoire et le même effet qu’une signature originale aux fins de validité, d’opposabilité et de recevabilité. L’envoi d’un exemplaire original signé du Contrat (et non uniquement de la page de signature) par e-mail (en PDF, JPEG ou tout autre format convenu) ou via un système de signature électronique aura la même force obligatoire et le même effet que la remise d’un exemplaire physique original du Contrat.

3.3. Le Client déclare et garantit à GOVEX que la personne physique qui a signé le Contrat au nom du Client dispose du pouvoir de représentation requis pour engager juridiquement le Client et qu’une convention valable et opposable est dès lors conclue dans le chef du Client.

3.4. Le Client fournit à GOVEX des Données Utilisateur correctes, actuelles, précises et complètes. Le Client s’engage à mettre à jour en temps utile les Données Utilisateur à chaque modification, ainsi qu’à informer GOVEX de toute autre modification de ses données d’entreprise, de ses coordonnées ou de sa structure juridique (telle qu’une fusion, une acquisition, une cession d’activités, une réorganisation judiciaire, une insolvabilité ou une faillite) susceptible d’avoir raisonnablement un impact sur les Services. GOVEX n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de Données Utilisateur inexactes, incomplètes ou non actualisées.

3.5. Les délais de livraison communiqués par GOVEX sont indicatifs et non contraignants et sont toujours exprimés en Jours Ouvrables, sauf disposition expresse contraire dans le Bon de Commande.

Article 4. Services fournis par GOVEX

4.1. Généralités

4.1.1. Les Parties conviennent expressément que toutes les obligations de GOVEX en vertu du Contrat constituent une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une obligation de résultat. GOVEX ne garantit aucun résultat spécifique à l’égard du Client, ni que les Services seront ininterrompus, répondront aux exigences du Client ou seront exempts d’erreurs.

4.1.2. GOVEX ne fait au Client aucune déclaration autre que celles expressément mentionnées dans le présent Article 4.

4.2. Service d’Information

4.2.1. GOVEX concède au Client, pendant la durée du Contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service d’Information pour les besoins internes de son entreprise. GOVEX s’efforce de donner au Client accès au Service d’Information dans un délai de sept (7) Jours Ouvrables suivant la conclusion du Contrat, à condition que le Client ait payé la rémunération due conformément à l’Article 6.2 et que GOVEX ait reçu toutes les Données Utilisateur requises.

4.2.2. Afin de permettre l’utilisation du Service d’Information, GOVEX créera un compte personnel pour le Client sur le Site, pour lequel le Client fournira à GOVEX les Données Utilisateur nécessaires conformément à l’Article 3.4. Le Client désignera également les Utilisateurs autorisés à utiliser les Services pour son compte. Le Client prendra les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de tous les identifiants de connexion et prévenir toute utilisation non autorisée. Le Client informera GOVEX sans délai et par écrit s’il constate ou soupçonne qu’un Utilisateur non autorisé ou un tiers a eu accès à son compte. Toute utilisation des identifiants de connexion attribués, qu’elle ait été autorisée ou non par le Client, relève de la seule responsabilité du Client. Le Client garantira, défendra et indemnisera GOVEX contre toute réclamation, procédure, perte ou dommage découlant de toute utilisation, utilisation abusive ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion.

4.2.3. Sans préjudice de l’Article 4.1, GOVEX mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour envoyer au Client, en temps utile, les notifications relatives aux Marchés Publics. GOVEX ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue, l’exhaustivité, la ponctualité ou la bonne réception des e-mails ou des notifications via le Service d’Information. Le Client reconnaît expressément que les interruptions, retards, défaillances de serveur, filtres anti-spam ou autres incidents techniques sont inhérents à l’utilisation des communications électroniques.

4.2.4. Le Client reconnaît que toutes les informations relatives aux Marchés Publics communiquées via le Service d’Information le sont à titre purement informatif et que le Client ne peut s’y fier exclusivement. Le Client s’engage expressément à toujours vérifier directement et de manière autonome l’exactitude des informations, délais, exigences et cahiers des charges auprès de la source officielle ou du site de publication du pouvoir adjudicateur avant de prendre toute décision ou de remettre une offre pour un Marché Public. Le Client est seul responsable de tous les actes accomplis depuis ou au moyen de son compte, qu’ils soient effectués par lui-même, par un collaborateur ou par un tiers. GOVEX ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des résultats du Service d’Information, au caractère exhaustif de ces résultats, au résultat commercial pour le Client (tel que l’obtention d’un marché) ou à la disponibilité ininterrompue du Service d’Information.

4.2.5. Afin de garantir la qualité et la sécurité du Service d’Information, GOVEX se réserve le droit d’optimiser, d’adapter ou d’étendre en permanence la configuration, le contenu, les sources de données et les fonctionnalités du Service d’Information et du Site. La maintenance périodique ou les mises à jour techniques nécessaires ne donnent en aucun cas lieu à un droit de résiliation ou à une indemnisation au profit du Client. Sans préjudice de ce qui précède, GOVEX s’efforcera de réaliser les nouvelles configurations, mises à jour techniques ou travaux de maintenance de manière à limiter autant que possible leur impact sur l’utilisation du Service d’Information par le Client.

4.2.6. GOVEX mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables, dans les limites de ses capacités et moyens disponibles, pour répondre aux questions techniques du Client ou aux signalements d’irrégularités dans le Service d’Information. GOVEX ne garantit en aucun cas des délais de réaction spécifiques, des délais de résolution fixes (SLA), ni qu’un problème signalé puisse ou sera résolu dans tous les cas. Les questions techniques ou les irrégularités peuvent être transmises par e-mail à info@govex.eu.

4.3. Services Complémentaires

Les Parties peuvent convenir que GOVEX fournira des Services Complémentaires au Client, lesquels seront, le cas échéant, expressément repris par écrit dans le Bon de Commande. Le Bon de Commande précisera également les conditions particulières auxquelles ces Services Complémentaires seront fournis, sans préjudice de l’application des Conditions Générales.

Article 5. Obligations du Client

5.1. Le Client et les Utilisateurs, pour lesquels le Client se porte fort, respectent toutes les dispositions légales et contractuelles applicables à l’utilisation des Services et n’interfèrent pas avec l’utilisation des Services par d’autres Clients et leurs Utilisateurs respectifs.

5.2. Le Client et les Utilisateurs, pour lesquels le Client se porte fort, s’engagent à :

(a) utiliser les Services exclusivement pour les besoins internes de leur entreprise, conformément aux conditions et modalités prévues au Contrat et à la législation applicable ;
(b) ne pas copier, adapter, modifier, traduire ou retravailler la propriété intellectuelle de GOVEX, ni en créer des œuvres dérivées, sans l’autorisation écrite et préalable de GOVEX ;
(c) ne pas céder, vendre, revendre, sous-licencier, louer, donner en leasing, distribuer ou transférer de toute autre manière à un tiers les droits et l’accès aux Services concédés au Client en vertu du Contrat, ni les utiliser pour concurrencer directement ou indirectement GOVEX ;
(d) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou incompatibles ;
(e) ne pas modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler les Services, les logiciels ou les bases de données de GOVEX, ni en déduire ou découvrir de toute autre manière le code source ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents, ni tenter de le faire ;
(f) ne pas utiliser de robot, scraper, bot ou outil automatisé pour extraire des données du Service d’Information ;
(g) ne pas perturber, surcharger ou endommager l’infrastructure et l’intégrité du Site et du Service d’Information ; et
(h) ne pas utiliser les Services d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GOVEX ou de tiers.

5.3. Le Client est et demeure seul responsable de la configuration de ses équipements numériques, notamment son pare-feu, son antivirus, son anti-spam, ses connexions réseau et son serveur de messagerie, de manière à avoir accès au Service d’Information. Le Client prendra les précautions nécessaires pour éviter l’introduction et la propagation de virus ou de tout autre logiciel malveillant sur le Site ou dans son compte.

5.4. Le Client est responsable du respect des conditions du Contrat par ses Utilisateurs, pour lesquels il se porte fort. Le Client défendra, garantira et indemnisera GOVEX et ses sous-traitants contre toute réclamation résultant d’une utilisation des Services par ses Utilisateurs contraire au Contrat.

5.5. GOVEX se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services ou l’accès du Client au Service d’Information avec effet immédiat et sans préavis, en cas de soupçon raisonnable et sérieux d’abus, d’accès non autorisé, de danger pour la sécurité des systèmes ou de violation du Contrat par le Client, sans préjudice du droit de GOVEX de résilier le Contrat conformément à l’Article 10. GOVEX n’est en aucune manière responsable du dommage que le Client pourrait subir du fait d’une suspension préventive des Services.

5.6. Le Client n’utilisera pas de Données Utilisateur ou d’identifiants de connexion qui ne lui appartiennent pas et préservera la confidentialité de ces données conformément à l’Article 4.2.2.

5.7. Le Client informe immédiatement GOVEX de toute utilisation non autorisée soupçonnée ou constatée, ou de toute atteinte ou menace à la sécurité, par e-mail à info@govex.eu.

Article 6. Prix, paiement, indexation et révision des prix

6.1. Le Client paiera à GOVEX les rémunérations applicables aux Services telles que fixées dans le Bon de Commande. Les rémunérations dues s’entendent toujours hors TVA et hors toute autre taxe due. Tous les prix sont payables en euros.

6.2. Le Prix d’Abonnement dû pour le Service d’Information sera facturé au Client anticipativement, au début de chaque période de douze (12) mois, sauf si le Bon de Commande prévoit d’autres modalités de facturation.

6.3. Les rémunérations convenues pour des Services d’une durée supérieure à douze (12) mois, y compris les reconductions tacites, seront indexées de plein droit le 1er janvier sur la base de l’évolution de l’indice Agoria Digital. L’indexation est calculée selon la formule suivante :

P1 = P0 x [ 0,20 + 0,80 x ( I1 / I0 ) ]

P1 = la nouvelle rémunération indexée ;
P0 = la rémunération de base telle que mentionnée dans le Bon de Commande ;
0,20 = la partie fixe (20 %) de la rémunération, qui ne varie pas ;
0,80 = la partie (80 %) de la rémunération adaptée à l’indice Agoria Digital ;
I1 = l’indice de référence du mois de janvier de l’année au cours de laquelle l’indexation a lieu ;
I0 = l’indice de référence du mois de janvier de l’année au cours de laquelle le Contrat a été conclu.

6.4. GOVEX a le droit d’augmenter les rémunérations convenues une fois par an, en sus de l’indexation automatique prévue ci-dessus (par exemple pour tenir compte de l’évolution des services ou de l’extension du Service d’Information). Les Clients en sont informés par GOVEX au moins trente (30) jours calendrier avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix, soit par e-mail, soit par une notification sur le Site. Si le Client n’accepte pas cette augmentation tarifaire spécifique, il a le droit de résilier le Contrat par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant ladite notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles rémunérations, sans qu’aucune indemnité de résiliation ne soit due. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles rémunérations. La résiliation se fait uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.5. Les factures de GOVEX sont payables par le Client dans les quinze (15) jours suivant la date de facture. Sauf convention écrite contraire, les factures sont encaissées par domiciliation SEPA. Toute contestation d’une facture doit être notifiée à GOVEX dans les huit (8) Jours Ouvrables suivant son envoi. L’absence de contestation dans ce délai emporte l’acceptation irrévocable de la facture ainsi que des montants et Services qui y sont mentionnés.

6.6. Tous les montants dus par le Client à GOVEX qui n’ont pas été payés à leur échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard calculé sur le solde impayé au taux d’un pour cent (1 %) par mois, à compter de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’à la date du paiement intégral. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet. En outre, le solde dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un montant égal à dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50 EUR), à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais administratifs de traitement. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de GOVEX de réclamer tous les frais supplémentaires liés au recouvrement du montant impayé.

6.7. GOVEX se réserve le droit, sans mise en demeure ni avertissement préalable, de suspendre la fourniture des Services en cas de retard de paiement, sans préjudice du droit de résoudre le Contrat conformément à l’Article 10.4.

Article 7. Période d’essai gratuite

Avant la conclusion d’un Contrat, tout Client a la possibilité de demander une période d’essai à GOVEX et d’obtenir ainsi un accès gratuit au Service d’Information pendant une période convenue. GOVEX se réserve toutefois le droit de refuser une telle demande sans motivation, ou de mettre fin unilatéralement et sans préavis à une période d’essai en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de GOVEX. Un Client ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une période d’essai gratuite. Pendant la période d’essai, le Client est lié par les Conditions Générales.

Article 8. Modification des Conditions Générales

GOVEX se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales sont communiquées au préalable au Client par e-mail ou par une notification sur le Site. Si le Client n’accepte pas les modifications communiquées, il a le droit de résilier le Contrat dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant la notification. À défaut de résiliation valable dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, et celles-ci entrent en vigueur à la date mentionnée dans la communication au Client.

Article 9. Responsabilité et garantie

9.1. Responsabilité de GOVEX

9.1.1. Toute responsabilité de GOVEX pour des dommages indirects ou consécutifs – y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les marchés manqués, la perte de données, les frais administratifs ou l’atteinte à la réputation – est exclue en tout temps et en toutes circonstances. GOVEX n’est pas non plus responsable de tout dommage résultant de décisions prises sur la base des informations transmises au Client dans le cadre des Services.

9.1.2. GOVEX n’est pas responsable de l’inexécution, de l’exécution tardive ou de l’exécution défectueuse de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (liste non limitative) : les grèves, les pannes d’internet, les cyberattaques, les pandémies, la guerre, le terrorisme, les coupures de courant, les défaillances des fournisseurs de télécommunications ou d’hébergement, les décisions des autorités publiques, ainsi que les pannes ou la maintenance de bases de données externes, de portails publics, de filtres anti-spam, de connexions réseau ou de serveurs de messagerie. En cas de force majeure, les obligations de la Partie touchée sont suspendues de plein droit pendant la durée de l’empêchement. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours calendrier consécutifs, chaque Partie a le droit de résilier unilatéralement le Contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

9.1.3. La responsabilité totale et cumulée de GOVEX, à quelque titre que ce soit (contractuel ou extracontractuel), en relation avec le Service d’Information ne dépasse en aucun cas le montant (hors TVA) effectivement payé par le Client à GOVEX au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Services Complémentaires distincts et spécifiques, la responsabilité éventuelle est en tout état de cause limitée au montant dû par le Client pour ce Service Complémentaire spécifique.

9.1.4. Toute action du Client à l’encontre de GOVEX fondée sur le présent Article 9 est irrévocablement éteinte si le Client n’a pas mis GOVEX en demeure par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la découverte de l’événement ayant donné lieu au dommage subi, et si aucune action n’a été introduite par le Client devant le tribunal compétent dans un délai d’un (1) an suivant ce même événement.

9.2. Responsabilité du Client

9.2.1. Le Client garantit intégralement GOVEX, ses collaborateurs, sous-traitants et partenaires contre tout dommage (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice) résultant d’une plainte, prétention ou réclamation de tiers découlant directement ou indirectement d’une utilisation illégale, frauduleuse ou abusive des Services par le Client ou ses Utilisateurs, ou résultant d’une violation des dispositions du présent Contrat par le Client ou ses Utilisateurs.

9.2.2. En cas de constatation d’une violation du Contrat par le Client ou ses Utilisateurs, GOVEX a le droit de résilier immédiatement le Contrat et le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de dix mille euros (10.000,00 EUR). Cette indemnité forfaitaire s’applique sans préjudice du droit de GOVEX de réclamer une indemnisation supplémentaire si le dommage réellement subi dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10. Durée et fin du Contrat

10.1. Le Contrat prend cours au moment où GOVEX a reçu un exemplaire du Bon de Commande et des Conditions Générales signé par le Client conformément à l’Article 3.2, et vaut pour la durée fixée dans le Bon de Commande.

Si le Bon de Commande porte sur le Service d’Information, le Client peut choisir une durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.

À l’expiration de la durée initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation du Contrat par le Client ou par GOVEX selon les modalités décrites à l’Article 10.2.

GOVEX rappellera au Client, au moins soixante (60) jours avant l’échéance de la période en cours, la reconduction tacite à venir et la possibilité de résiliation.

10.2. Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de la période en cours. La résiliation par le Client n’est valable que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi vaut date de résiliation.

10.3. Si le Client met fin prématurément au Contrat en violation de l’Article 10.2, il ne peut prétendre à aucun remboursement (au prorata) ni à aucune note de crédit pour les rémunérations déjà facturées et/ou payées et/ou tout autre montant déjà payé à GOVEX. En outre, toutes les rémunérations encore dues par le Client et non encore facturées pour la durée restante du Contrat deviennent exigibles de plein droit, immédiatement et intégralement.

10.4. Sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts, GOVEX se réserve le droit de résoudre le Contrat unilatéralement, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans être redevable d’aucune indemnité envers le Client, dans les cas suivants :

a) en cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, une violation des obligations énoncées à l’Article 5) ;
b) en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, après qu’une mise en demeure est restée sans suite pendant au moins quinze (15) jours ;
c) en cas d’insolvabilité manifeste, de faillite, de liquidation ou de procédure de réorganisation judiciaire du Client ;
d) en cas de changement substantiel dans le contrôle du Client (tel qu’une fusion ou une acquisition).

10.5. Si le Contrat est résolu par GOVEX sur la base de l’Article 10.4, l’accès du Client au Service d’Information est immédiatement et définitivement fermé. Tous les montants impayés et échus restent intégralement dus et les rémunérations déjà payées ne sont pas remboursées. En outre, le Client est dans ce cas redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du Prix d’Abonnement ou de la rémunération restant dû jusqu’à la fin de la période en cours, avec un minimum absolu de cinquante euros (50,00 EUR). Ceci s’applique sans préjudice du droit de GOVEX de démontrer un dommage réel plus élevé et de réclamer les intérêts judiciaires et les frais de procédure.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, au Site, aux logiciels sous-jacents, aux méthodologies, aux logos, les droits sui generis sur les bases de données et tout autre contenu développé ou utilisé par GOVEX dans le cadre de l’exécution des Services, ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à GOVEX (ou à ses concédants de licence). La fourniture des Services n’emporte aucun transfert de ces droits de propriété intellectuelle. Le Client ne divulguera ni ne mettra à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des résultats des Services.

11.2. Sauf l’usage normal et interne autorisé en vertu des présentes Conditions Générales, il est expressément interdit au Client de reproduire, de décompiler ou d’exploiter commercialement auprès de tiers tout ou partie des éléments précités, ou d’en extraire des données de manière automatisée (scraping), sauf autorisation écrite préalable de GOVEX.

11.3. Le Client concède à GOVEX une licence gratuite, mondiale et non exclusive d’utiliser, de stocker et de reproduire les données et documents fournis par le Client dans le cadre des Services, uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Contrat.

Article 12. Notifications

Toute communication ou notification de GOVEX au Client est valablement envoyée via le Site, par e-mail ou par courrier ordinaire à la dernière adresse communiquée par le Client, sauf disposition expresse contraire des Conditions Générales. GOVEX ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice résultant de la négligence du Client à mettre à jour ses coordonnées. Toute notification du Client à GOVEX se fait par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception à info@govex.eu.

Article 13. Traitement des données à caractère personnel et confidentialité

13.1. GOVEX agit en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, de la gestion de la relation avec le Client et de la facturation. Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

13.2. Pour plus d’informations sur les catégories de données traitées, la base juridique, les durées de conservation et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), il est renvoyé à la Politique de Confidentialité de GOVEX.

13.3. Les questions ou demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à dpo@govex.eu.

13.4. Les deux Parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles, secrets d’affaires, données et informations commerciales, sous quelque forme que ce soit, qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’autre Partie, sauf obligation légale ou décision judiciaire exécutoire. Le Client reconnaît spécifiquement que les méthodologies, la structure des bases de données et le fonctionnement sous-jacent du Service d’Information de GOVEX constituent des informations d’entreprise strictement confidentielles. Cette obligation de confidentialité reste pleinement en vigueur après la fin du Contrat, pendant une période de cinq (5) ans.

Article 14. Dispositions finales

14.1. Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, étant entendu que GOVEX peut céder le présent Contrat à un ayant cause à titre universel en cas de vente ou de fusion.

14.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle est réputée remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition initiale.

14.3. Le fait pour GOVEX de ne pas exercer un droit découlant du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf confirmation expresse et écrite faisant référence au présent Article 14.3.

14.4. Les dispositions du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à sa fin restent en vigueur après l’expiration ou la fin du présent Contrat.

14.5. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

14.6. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, sans préjudice du droit de GOVEX d’assigner le Client devant le tribunal de son domicile ou de son siège.

14.7. Les versions néerlandaise et française des présentes Conditions Générales font toutes deux foi. En cas de divergence entre les deux versions, la version néerlandaise prévaut.