Terms & conditions

Lisez attentivement les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales déterminent les modalités contractuelles de l’accès au Site et de l’utilisation des Services offerts par Govex S.P.R.L. dont le siège social est établi Boulevard International 55 K à 1070 Bruxelles (ci-après “Govex”). Il vous est loisible de lire et d’imprimer les Conditions Générales avant de vous enregistrer sur notre Site pour accéder aux services. Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur notre site web. L’accès aux services proposés sur le Site est conditionné par un enregistrement préalable. Durant la procédure d’enregistrement, vous serez invité à confirmer la prise de connaissance des Conditions Générales en cliquant sur la fonction “J’accepte les conditions générales de Govex”. À partir de ce moment-là, vous êtes présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter les termes. Au cas où vous ne vous êtes pas vous-même enregistré sur le Site de Govex, vous êtes tout de même également présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales en acceptant les termes, en signant le Bon de Commande.

1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel et vice versa :
(1) “Abonnement”: montant payé par un Client à Govex, après acceptation par Bon de Commande pour avoir accès aux services de Govex.
(2) “Appel d’Offre Public” ou “Marché Public”: procédure de demande d’achat et/ou demande d’information de produits, services ou travaux initiés par une administration publique et publié dans un journal officiel de publication.
(3) “Bon de Commande”: la confirmation de la souscription à l’Abonnement par le Client. Cette confirmation peut être transmise par fax, courrier électronique ou courrier ordinaire.
(4) “Conditions Générales”: les présentes conditions générales de Govex opposables aux Utilisateurs et/ou Clients dès leur enregistrement via le Site et/ou signature du Bon de Commande, ainsi qu’aux clients Govex qui font appel aux services de consultance et/ou autres services Govex, ainsi que les Utilisateurs qui utilisent les sites affiliés à Govex et/ou les sociétés liées à Govex.
(5) “Contrat”: le contrat conclu entre Govex et l’Utilisateur dès l’enregistrement et l’envoi d’un Formulaire d’Inscription par l’Utilisateur et/ou le renvoi d’un Bon de Commande signé pour accord.
(6) “Données Utilisateur” ou “Informations d’Enregistrement”: toute information d’enregistrement fournie par l’Utilisateur dans le Formulaire d’Inscription ainsi que toute autre information donnée par l’Utilisateur lors de l’exécution du Contrat.
(7) “Formulaire d’Inscription”: les pages web à compléter par l’Utilisateur ou par Govex dans lesquelles les Données Utilisateur de l’Utilisateur sont introduites, en vue de susciter un Abonnement. L’envoi d’un Formulaire d’Inscription par l’Utilisateur rend le Contrat opposable à l’Utilisateur.
(8) “Client”: l’Utilisateur qui souhaite utiliser le Service de Veille payant de Govex ou tout autre type de service payant de Govex.
(9) “Identifiant”: le nom de code utilisé par l’Utilisateur sur le Site Govex.
(10) “Mot de Passe”: le code d’accès de l’Utilisateur pour accéder aux services proposés sur le site. Le Mot de Passe est octroyé par Govex. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de modifier son Mot de Passe pour autant que le Mot de Passe choisi soit composé d’un minimum de quatre caractères.
(11) “Rémunération”: l’ensemble des montants d’Abonnement perçus par Govex en contrepartie des Services de Veille des Marché Publics et/ou tout autre montant perçu par Govex en contrepartie de services de consultance, de formation, de développement ou de tout autre type de service payant.
(12) “Service de Veille”: diffusion par Govex de notifications de Marchés Publics par courrier électronique aux Clients selon une sélection de critères établis dans le Bon de Commande.
(13) “Site”: le site internet de Govex dont l’adresse est
http://www.govex.be ainsi que l’ensemble des sites liés et les sites affiliés. Le Site comprend non seulement les pages web mais également l’ensemble des services proposés par Govex sur le Site.
(14) “Territoire”: le territoire de l’Union Européenne.
(15) “Utilisateur”: catégorie reprenant les Clients abonnés, ainsi que les personnes en éventuelle période d’essai. L’Utilisateur ne peut accéder au Site qu’à des fins professionnelles.

2. OBJET DU CONTRAT
En contrepartie de la Rémunération, Govex offre un Service de Veille des Marchés Publics, ainsi que d’autres services liés aux Marchés Publics.

3. INSCRIPTION ET DONNÉES UTILISATEUR
Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur doit préalablement introduire dans le Formulaire d’Inscription un Identifiant et d’autres Données Utilisateur telles que précisées dans le Formulaire d’Inscription. L’Utilisateur ne peut en aucun cas encoder un Identifiant et/ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. L’Utilisateur mettra en ?uvre tous les moyens raisonnables pour que son Mot de Passe soit gardé secret et ne soit pas utilisé par un tiers. L’Utilisateur est responsable du respect de la confidentialité de son Mot de Passe et de tout agissement rendu possibles par son utilisation. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement à Govex toute utilisation non autorisée de son Identifiant ou de son Mot de Passe ou de toute autre atteinte, même potentielle, à la sécurité du Site. Govex est autorisé à refuser l’inscription de tout Utilisateur qui ne remplit pas les conditions requises par Govex. Si Govex accepte l’inscription, Govex donnera accès au Site conformément aux Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage, en ce qui concerne l’utilisation du Service, à (a) fournir des Données Utilisateur qui soient correctes, à jour, précises et complètes (b) mettre à jour les Données Utilisateur afin qu’elles restent correctes, à jour, précises et complètes (c) ne pas usurper l’identité de toute autre personne ou entité ou utiliser un faux nom ou un nom que l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser. Si l’une des Données Utilisateur fournies par l’Utilisateur n’est pas correcte, à jour, précise ou complète, Govex se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et de refuser toute nouvelle utilisation du Site.

4. UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE DE VEILLE, ET OBLIGATIONS DE GOVEX
Dès que l’inscription de l’Utilisateur a été acceptée par Govex, et/ou après signature du Bon de Commande, le Client recevra des notifications de Marchés Publics par courrier électronique. Govex veille à tout mettre en oeuvre pour envoyer les e-mails à temps et fournir un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Étant donné les caractéristiques techniques propres au courrier électronique et l’internet, Govex ne peut cependant exclure un retard et/ou une interruption de l’envoi du courrier électronique et/ou de l’accès au Site ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d’interruption, Govex mettra tout en oeuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. GOVEX SPRL ne pourra être tenu responsable de la mauvaise voir absence de réception des informations envoyées au client sous forme de courriel pour toute raison indépendante de sa volonté. A cette fin, le client est seul responsable de configurer les pare-feu, anti-virus, anti-spam, anti-poluriel afin que ceux-ci ne rejetent pas les courriels envoyés par GOVEX SPRL dans le cadre de l’exécution de son contrat.

5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
Le Client s’engage à payer, après avoir confirmé l’Abonnement par Bon de Commande, au titre de Rémunération, l’ensemble des montants perçus par Govex en contrepartie du Service de veille, de l’accès au Site et d’éventuellement d’autres services offerts par Govex ou par les sites ou sociétés liées à Govex. Les Abonnements se réalisent par l’envoi d’un Bon de Commande ou d’une notification par le Client à Govex et par la confirmation de l’Abonnement par Govex avec l’envoi de la facture. En vue de compenser l’inflation et l’augmentation des activités, le prix des Abonnements pourra être augmenté annuellement d’un pourcentage forfaitaire de quatre virgule quatre pour cent. Les Rémunérations des Abonnements ne peuvent en aucun cas et sous aucune condition être remboursées au Client pendant ou après la période d’Abonnement. Les Abonnements ne sont pas transférables d’un Client ou Utilisateur à un autre. Le Client a le choix de l’Abonnement de douze, vingt-quatre ou trente-six mois. Les Abonnements sont tacitement reconduits pour une période de douze mois, à moins que le Client ait résilié l’Abonnement par lettre recommandée au moins un mois avant la date d’échéance. Toutes les factures émises par Govex sont payables dans les quinze jours date de facturation. Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de un pour cent par mois à dater de l’échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. Le montant de la facture sera en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de quinze pour cent du montant de la facture avec un minimum de cinquante Euro, à titre de dommages et intérêts fixes conventionnels. Au cas où la facture de l’Abonnement ne serait pas acquittée à temps, Govex peut suspendre l’Abonnement ainsi que le Service de Veille et l’accès à la partie Client du Site jusqu’au jour du paiement, ou résilier le contrat aux dépens du Client abonné. En cas de résiliation de l’Abonnement par Govex suite au non-paiement de l’abonné à l’échéance, ce dernier restera redevable, de plein droit en sans mise en demeure, du montant de l’Abonnement convenu, à majorer d’intérêts moratoires et de dommages et intérêts tels que prévus dans cet article. Ces modalités de paiement sont également d’application pour toutes les factures Govex en matière de consultance, de développement et autres services de Govex.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR OU CLIENT
Outre l’obligation du paiement des Rémunérations, chaque Utilisateur ne pourra utiliser qu’une seule fois l’éventuelle période d’essai gratuite. Une nouvelle inscription comme Utilisateur, en nom propre ou en société, avec une vraie ou fausse identité, ou avec l’identité usurpée d’une autre personne ou autre entité, ayant comme but de profiter d’une nouvelle période d’essai gratuite, mène automatiquement à la souscription de l’Abonnement Govex pour la période d’un an, sans confirmation nécessaire par Bon de commande.

7. BONNE UTILISATION DU SITE GOVEX PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interférer dans l’utilisation d’autres Utilisateurs, concurrents ou non. L’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il communique à Govex. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service de Veille, le Site, ou les autres services de Govex à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité des services offerts par Govex. L’Utilisateur s’engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d’accès (“reverse engineering”). L’Utilisateur s’engage également à ne pas perturber l’accès et l’utilisation de l’infrastructure informatique liée au Site, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur n’est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, de manière ou d’une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l’avenir proposés par Govex. Les données ne peuvent être utilisées que pour usage personnel ou pour usage de l’Utilisateur abonné. Les données ne peuvent en aucun cas être transférées ou vendues à un tiers.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, DU SERVICE DE VEILLE ET DU SITE
Govex peut modifier les Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur sera informé de manière adéquate des modifications intervenues, via la lettre d’information Govex, ou via un autre moyen. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Service de Veille et/ou du Site après la notification d’une telle modification fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. Govex se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Service de Veille et/ou du Site à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l’Utilisateur.

9. INDEMNISATION
L’Utilisateur s’engage à indemniser Govex, et le cas échéant, les filiales, les partenaires, les employés et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intentée par tout tiers suite à un manquement lié à l’utilisation illicite ou frauduleuse du Service de Veille, du Site ou des autres services Govex, des Données Utilisateur, ou à tout autre manquement aux Conditions Générales ou à la violation de droits détenus par des tiers. En cas de résiliation résultant d’une inexécution fautive, l’Utilisateur sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’un montant égal à quinze pour cent de la somme restant due, sans préjudice des intérêts judiciaires et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

10. EXCLUSION DE GARANTIE
Govex est un intermédiaire dont la mission consiste exclusivement à informer les Utilisateurs des Marchés Publics. Étant donné le caractère limité de l’intervention de Govex, Govex n’accorde aucune garantie quant au contenu des Marchés Publics. Govex n’offre aucune garantie par rapport à la diffusion d’information erronée, incomplète ou en retard. Enfin, Govex n’offre aucune garantie en ce qui concerne les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Service de Veille, du Site ou des autres services offerts par Govex ou en ce qui concerne la précision ou la fiabilité de toute information disponible via le Service de Veille, ni sur le Site ou obtenue par l’intermédiaire du Site. Les services offerts par Govex sont proposés via courrier électronique et internet. Les Utilisateurs assument les risques inhérents au caractère ouvert de l’e-mail et de l’internet. Govex n’offre aucune garantie quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence d’un virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalités du Site. Tout transfert d’informations par e-mail ou sur le Site est fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l’utilisation d’un e-mail ou du Site relève du seul risque de l’Utilisateur. Les conseils et informations éventuellement donnés à un Utilisateur par Govex dans le cadre de l’utilisation du Système de Veille ou du Site ne peuvent en aucun cas être interprétés comme dérogeant au Contrat. Les sites affiliés à Govex, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Système de Veille ou le Site Govex sont également exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de Govex comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de Govex. Govex ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels Govex envoie ses Utilisateurs.

11. RESPONSABILITÉ
Govex et les sites affiliés à Govex ainsi que ses partenaires sont exonérés de toute responsabilité quant au contenu, la précision, la fiabilité, la pertinence, l’applicabilité, l’interprétation ou le timing des informations relatif aux Marchés Publics et à leur diffusion. Govex et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsables du contenu de toute information transmise par l’Utilisateur ou le responsable du Marché Public notamment quant à son caractère abusif, trompeur, dénigrant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, ou illicite, ou qui pourrait faire l’objet d’une contestation, de quelque nature que ce soit émanant d’Utilisateurs ou de tiers. L’Utilisateur est seul responsable des informations contenues dans les Données Utilisateur ainsi que de toute autre information transmise à Govex et destinée à figurer sur le Site et dans le courrier électronique. Govex et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect (tels que notamment les pertes de revenus, d’affaires, de contrats, d’épargne anticipée ou de profits), résultant de l’utilisation du Service de Veille, du Site, de l’interruption de l’accès au système d’e-mail ou du Site, ou du contenu figurant dans l’e-mail ou sur le Site. Les sites affiliés à Govex, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Govex sont exemptés de toute responsabilité quant au contenu, services et fonctionnement de Govex. Les sites affiliés à Govex sont aussi exemptés de toute responsabilité pour le renvoi vers Govex qu’ils proposent leurs membres et/ou visiteurs. Govex est exempté de toute responsabilité pour le contenu, les services ou le fonctionnement des sites auxquels que Govex envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches de conseil, de formation, de développement ou autres services, Govex produit uniquement une obligation de moyens. Sa responsabilité est, dans ces cas, limitée au dernier montant qui a été payé par le Client pour ce service.

12. RÉSILIATION
Sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, Govex se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du Contrat. En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur en sera informé par voie électronique et son droit d’accès au Site sera interrompu, soit temporairement, soit définitivement. Les sommes échues restent dues et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Govex est titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Service de Veille et du Site. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Service de Veille et le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu’il soit. L’Utilisateur autorise expressément Govex à reproduire sur son Site les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu’il soit, communiqués dans le cadre de ces services liés aux Marchés Publics.

14. NOTIFICATION À L’UTILISATEUR
Tout message ou toute notification envoyée à l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site sera fait soit par l’intermédiaire du Site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l’adresse fournie par l’Utilisateur dans le Formulaire d’Inscription ou Bon de Commande. Govex ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l’Utilisateur de maintenir à jour les Données Utilisateurs.

15. FORCE MAJEURE
Govex ne peut être tenu responsable du non respect de l’une ou l’autre disposition du Contrat si ce non respect est imputable à une force majeure ou à un événement échappant au contrôle raisonnable de Govex.

16. TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR
Pour l’application du Contrat, la personne responsable du traitement des Données Utilisateur est Govex SPRL, dont le siège social se trouve Boulevard International 55 K à 1070 Bruxelles, Belgique. Les Données Utilisateur envoyées à Govex par l’Utilisateur peuvent être utilisées par Govex et ses affiliés à des fins de marketing direct initiées par Govex et/ou l’affilié et pour établir le profil public de l’Utilisateur. L’Utilisateur a un droit d’accès à son profil public et à ses Données Utilisateur. Un Utilisateur peut modifier son Profil Public et ses Données Utilisateur sur le Site Govex à partir de la rubrique “Mon Govex”. L’Utilisateur peut avoir accès à ses Données Utilisateur via le Site et a le droit de les modifier.

17. DISPOSITIONS COMMUNES
Le Contrat est conclu intuitu personae entre Govex et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion ou acquisition. Le fait que Govex n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois belges. Toute partie ou totalité d’une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat est du ressort exclusif des tribunaux compétents de Bruxelles. Le droit belge sera applicable et la langue de procédure sera la langue du Formulaire d’Inscription de l’Utilisateur ou Bon de Commande du Client. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Govex et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur. Les versions en langue française et en langue néerlandaise des conditions générales sont toutes deux des versions officielles.

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