Agréation des entrepreneurs

Législation
Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 06/04/1991).
Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs (Moniteur belge du 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d’agréation, d’agréation provisoire, de transfert d’agréation ou de l’appréciation des preuves requises en application de l’article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18/10/1991).

Qu’est-ce qu’une agréation?
Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux déterminé, les capacités technique et financière de l’entrepreneur doivent être suffisantes.

L’agréation implique que le Ministre régional compétent constate, après avis d’une Commission, que ces conditions sont effectivement remplies.

Qui doit être agréé?
Tout candidat à l’exécution d’un marché public de travaux doit être titulaire d’une agréation si le montant des travaux dépasse un seuil déterminé.

Il s’agit bien de travaux et non de fournitures ou de services. Tout entrepreneur désireux, par exemple, de construire une route ou de poser la toiture d’un hôtel de ville doit être agréé.
Selon leur nature, ces travaux sont rangés en catégories et sous-catégories. Aucune agréation n’est requise pour les travaux rangés dans une catégorie ou sous-catégorie dont le montant est respectivement inférieur à 75.000 EUR et 50.000 EUR. L’attention est attirée sur le fait qu’une agréation est requise dans tous les cas cités ci-après :

- les marchés publics au sens strict du terme : travaux pour le compte de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces, des communes et des organismes parastataux;
- les marchés confiés par d’autres personnes morales soumises à l’application de la loi sur les marchés publics, comme par exemple les institutions universitaires subventionnées;
- les travaux privés subventionnés par les autorités précitées à concurrence de 25% au moins (la loi organisant l’agréation ne vise pas les crédits et les prêts).

Les marchés publics de travaux peuvent-ils être exécutés sans agréation?

Tout entrepreneur désireux d’exécuter des marchés publics de travaux a intérêt à demander d’emblée une agréation. Celle-ci est (temporairement) valable pour tous les marchés d’un type déterminé.

L’entrepreneur qui a omis de le faire, mais qui est candidat pour l’exécution d’un marché public particulier, peut toutefois soumissionner pour ce seul marché. L’entrepreneur devra, dans ce cas néanmoins, démontrer que son entreprise remplit les conditions imposées, afin de pouvoir obtenir ce travail déterminé.
ATTENTION. Le dossier d’où il ressort que l’entreprise répond aux conditions (aussi bien pour la classe que pour la catégorie ou sous-catégorie) doit être joint à la soumission.

La procédure à suivre fait l’objet de la circulaire du 28 mars 2001 «Marchés publics de travaux – Sélection qualitative des entrepreneurs» (publiée dans le Moniteur belge du 7 avril 2001).

Quels sont les travaux qu’une agréation permet d’exécuter?
Il est évident qu’une entreprise agréée ne peut pas exécuter n’importe quel travail. Aussi il a déjà été précisé ci-avant que la nature et le degré de difficulté des travaux publics varient; c’est pourquoi ils sont rangés en catégories et sous-catégories. Les catégories sont désignées par une lettre, les sous-catégories par une lettre (indiquant la catégorie à laquelle elles sont rattachées) et par un indice.

CATEGORIES D’ENTREPRISES GENERALES SOUS-CATEGORIES
A. Entreprises de dragage
A1 Renflouage de bateaux et enlèvement d’épaves
B. Entreprises de travaux hydrauliques
B1 Curage de cours d’eau
C. Entreprises générales de travaux routiers
C1 Travaux d’égouts courants
C2 Distribution d’eau et pose de canalisations diverses
C3 Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques
C5 Revêtements hydrocarbonés et enduisages
C6 Pose en tranchées de câbles électriques d’énergie et de télécommunication, sans connexion
C7 Fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations
D. Entreprises générales de bâtiments
D1 Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments
D4 Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non
D5 Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois
D6 Marbrerie et taille de pierres
D7 Ferronnerie
D8 Couvertures de toiture asphaltiques ou similaires, travaux d’étanchéité
D10 Carrelages
D11 Plafonnage, crépissage
D12 Couvertures non métalliques et non asphaltiques
D13 Peinture
D14 Vitrerie
D15 Parquetage
D16 Installations sanitaires et installations de chauffage au gaz par appareils individuels
D17 Chauffage central, installations thermiques
D18 Ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d’air
D20 Menuiserie métallique
D21 Ravalement et remise en état de façades
D22 Couvertures métalliques de toiture et zinguerie
D23 Restauration par des artisans
D24 Restauration de monuments
D25 Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie, le parquetage et les carrelages
D29 Chapes de sols et revêtements de sols industriels
E. Entreprises de génie civil
E1 Egouts collecteurs
E2 Fondations profondes sur pieux, rideaux de palplanches, murs emboués
E4 Fonçages horizontaux d’éléments constitutifs d’ouvrages d’art
F. Entreprises de constructions métalliques
F1 Travaux de montage et de démontage (sans fournitures)
F2 Construction de charpentes métalliques
F3 Peinture industrielle
G. Entreprises de terrassements
G1 Travaux de forage, de sondage et d’injection
G2 Travaux de drainage
G3 Plantations
G4 Revêtements spéciaux pour terrains de sport
G5 Travaux de démolition
H. Entreprises de voies ferrées
H1 Travaux de soudure de rails
H2 Pose de caténaires
K. Entreprises d’équipements mécaniques
K1 Equipements d’ouvrages d’art ou de mécanique industrielle
K2 Installations d’engins de manutention et de levage (grues, ponts roulants…)
K3 Equipements oléomécaniques
L. Entreprises d’installations d’équipements hydromécaniques
L1 Installations de tuyauteries
L2 Equipements de stations de pompage ou de turbinage
M. Entreprises d’installations d’équipements électroniques
M1 Equipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipements des stations d’alimentation
N. Entreprise d’installations de transport dans les bâtiments
N1 Ascenseurs, monte-charges, escaliers et trottoirs roulants
N2 Transports par gaines ou tubes d’objets, de documents ou de marchandises (pneumatique, mécanique…)
Installations électriques (*)
P1 Installations électriques des bâtiments, y compris installations de groupes électrogènes, équipements de détection d’incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte
P2 Installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels et installations électriques extérieures
P3 Installations de lignes aériennes de transport électrique
P4 Installations électriques d’ouvrages portuaires
S. Entreprises d’installation d’équipements de télétransmission et de gestion de données
S1 Equipements de téléphonie et de télégraphie
S2 Equipements de télécommande, télécontrôle et télémesure
S3 Equipements de transmission de radio et de télévision, radar et antennes
S4 Equipements d’informatique et de régulation de processus
Installations spéciales (*)
T2 Paratonnerres, antennes de réception
T3 Equipements frigorifiques
T4 Equipements de buanderies et de grandes cuisines
T6 Equipements d’abattoirs
U. Installations pour traitement des immondices
V. Installations d’épuration d’eau
(*) l’agréation dans cette catégorie n’existant pas, seule une agréation dans les sous-catégories est possible.

Les catégories et sous-catégories de travaux sont réparties en huit classes, à savoir :

Classe 1 : jusqu’à 135.000 EUR.
Classe 2 : jusqu’à 275.000 EUR.
Classe 3 : jusqu’à 500.000 EUR.
Classe 4 : jusqu’à 900.000 EUR.
Classe 5 : jusqu’à 1.810.000 EUR.
Classe 6 : jusqu’à 3.225.000 EUR.
Classe 7 : jusqu’à 5.330.000 EUR.
Classe 8 : plus de 5.330.000 EUR.

L’autorité détermine pour chaque entreprise les catégories et/ou sous-catégories de travaux qu’elle peut exécuter et la classe à laquelle elle peut appartenir. Il existe donc un double classement.

Exemple :
Un entrepreneur titulaire d’une agréation en classe 2, sous-catégorie D5 ne peut exécuter que des travaux de menuiserie dont le montant ne dépasse pas 275.000 EUR. Le fait d’être agréé dans une catégorie n’entraîne pas une agréation dans ses sous-catégories. Il existe toutefois quelques cas d’exception dans lesquels l’agréation dans une catégorie ou sous-catégorie entraîne automatiquement d’autres agréations dans une classe inférieure ou du même niveau.

B = B1
C = C1
D = D1
E = E1
F = F2
C = C5 moins 3 classes
E = D,G moins 3 classes E1 = C1
P1 = P2,P3,S1 moins 2 classes
P2 = P1,P3,S1 moins 2 classes
B = A,E et G moins 3 classes
C = G moins 3 classes
D = E,G moins 3 classes

Qui détermine l’agréation requise pour exécuter un travail déterminé?
L’autorité adjudicatrice précise l’agréation dont l’entrepreneur doit être titulaire sur base d’une estima-tion du coût des travaux. Elle mentionne donc dans le cahier des charges la catégorie ou sous-catégorie et la classe dans la-quelle l’entreprise doit être rangée. Si un entrepreneur remet toutefois une offre correspondant à une classe inférieure ou supérieure, il doit être titulaire de l’agréation correspondant à ce prix.

Dans quels cas l’agréation est-elle requise?
Au moment de la soumission ou de la remise d’une offre l’agréation n’est pas encore requise; ce n’est qu’au moment de la passation du marché que l’adjudicataire doit être agréé.

Quelle est l’utilité d’une agréation?
Normalement une agréation reste valable pendant cinq ans. Cette façon de procéder offre l’avantage de permettre à l’entrepreneur de participer à toute adjudication lancée pendant cette période. A défaut d’agréation, l’entrepreneur se voit obligé de demander l’autorisation et de soumettre toutes les pièces justificatives chaque fois qu’il souhaite soumissionner. La région compétente décide si la candidature de l’entrepreneur en question peut être retenue. Cette procédure entraîne bon nombre de formalités administratives qu’il vaut mieux éviter. Demander au préalable une agréation, c’est éviter des formalités et une perte de temps inutiles.

Quelle est la durée de validité d’une agréation?
La durée de validité normale d’une agréation est de cinq ans. La région compétente qui accorde l’agréation constate donc que l’entrepreneur remplit les conditions techniques et financières requises. Le système part de l’idée que ces conditions resteront satisfaites durant ces cinq ans et donne aux autorités adjudicatrices une sorte de garantie quant à la fiabilité de l’entrepreneur. L’agréation prend cours le jour de la décision du Ministre régional compétent.

Que se passe-t-il au bout de ces cinq ans?
Après cinq ans l’agréation fait l’objet d’une révision afin de vérifier si l’entreprise continue à remplir les conditions sur la base desquelles elle a été agréée cinq ans auparavant.

Il se peut qu’un entrepreneur soit titulaire de plusieurs agréations (pour des catégories et/ou sous-catégories différentes) qui viennent à expiration à des moments différents. C’est pourquoi, il est prévu que la révision d’une d’entre elles entraîne également celle des autres afin qu’elles aient dorénavant toutes la même date d’expiration.

Cela signifie-t-il qu’il ne se passe rien pendant cinq ans?
Une agréation peut également être soumise à révision pendant cette période de cinq ans, et ce, soit à l’initiative de l’entrepreneur, soit à celle de la région compétente.

Lorsqu’un entrepreneur estime à un moment donné qu’il possède les capacités pour obtenir une classe supérieure ou qu’il est en mesure de combiner un plus grand nombre de catégories et de sous-catégories, il peut demander une promotion ou une extension.

De son côté, la région compétente peut éventuellement -sur la base d’un avis de la Commission d’agréation- être amenée à constater qu’un entrepreneur ne remplit plus les conditions imposées.
Lorsqu’il est par exemple officiellement établi que l’actif de l’entreprise a fortement diminué ou que l’emploi a été fortement réduit, le Ministre régional compétent peut procéder à une révision anticipée de l’agréation. Il n’est pas nécessaire que la période de cinq ans soit révolue pour adapter l’agréation à la nouvelle situation.

Une agréation peut également être adaptée pour un des motifs suivants :
- dettes fiscales ou arriérés auprès de l’ONSS;
- plainte d’un maître d’ouvrage contre un entrepreneur ayant commis une faute grave lors de l’exécution d’un travail;
- condamnation pour un délit affectant la moralité professionnelle de l’entrepreneur;
- autres manquements ou sanctions graves.

 Comment demander une agréation?
Les conditions et obligations administratives à remplir pour obtenir une agréation dans la classe la plus basse sont limitées. Le but est de familiariser les PME avec le système d’agréation, c-à-d. de favoriser leur accès aux marchés publics. Pour les classes supérieures, les formalités à remplir sont plus étendues.

Les formulaires nécessaires à l’introduction d’une demande d’agréation et tous les renseignements y relatifs peuvent être obtenus au secrétariat de la Commission d’Agréation des Entrepreneurs;
Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Service Agréation des Entrepreneurs
WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
B-1000 BRUXELLES
Fax : 02/277.54.45 (*)

M. Y. DANIEL,
attaché 02/277.94.08 (*)
M.E. LAROCK,
assistant administratif 02/277.78.93 (*)

(*) International remplacez le préfixe”’02″ par “32 2″

L’agréation en classe 1

CONDITIONS DOCUMENTS
1° nationalité
Pour une entreprise individuelle
relever de la nationalité d’un des Etats membres de la Communauté européenne et être établi à l’intérieur de cette dernière pour une société
(l’ Europe a conclu des accords avec certains autres pays permettant aux entreprises provenant de ceux-ci d’être prises en considération)
certificat de nationalité du demandeur, délivré par l’administration communale

Pour une société
- avoir été constituée en conformité de la législation en vigueur dans un Etat membre de la CE
- avoir son administration centrale ou son principal établissement à l’intérieur de la CE
ou y avoir son siège social, à condition que ses activités présentent un lien effectif et continu avec l’économie d’un Etat membre (l’ Europe a conclu des accords avec certains autres pays permettant aux entreprises provenant de ceux-ci d’être prises en considération)
- l’acte de constitution et toutes les modifications apportées aux statuts jusqu’au moment de l’introduction de la demande
- la composition du conseil d’administration et la liste des personnes ayant qualité pour engager la
société (formulaire modèle)

2° être inscrit au registre de commerce ou au registre professionnel / Banque – Carrefour des Entreprises BCE une copie de l’inscription complète au registre du commerce ou au registre de l’artisanat / Banque – Carrefour des Entreprises BCE

3° ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ni avoir obtenu un concordat judiciaire ou avoir fait l’objet d’une procédure à cette fin (ou procédure analogue en vigueur dans un autre Etat membre) une attestation émanant du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le demandeur est
établi certifiant qu’il n’est pas en état de faillite (pour les entreprises qui ne sont pas établies en Belgique : un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou autre du pays d’origine)

4° ne pas faire l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l’entrepreneur

pour les entreprises individuelles :
- attestation de bonnes conduite, vie et moeurs destinée à une administration publique et délivrée par l’administration communale (pour les entreprises qui ne sont pas établies en Belgique voir ci-avant)
pour les personnes morales :
- un extrait du casier judiciaire central (document original de moins de six mois) délivré par le SPF Justice, Casier judiciaire central, Porte de Halle, 5/8, 1060 Bruxelles
et pour les sociétés à capitaux (telles les s.a., s.p.r.l., sociétés en commandite par actions) :
- une attestation de bonnes conduite, vie et moeurs délivrée par l’administration communale de chaque administrateur ou gérant
pour les sociétés de personnes (telles les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés coopératives) :
une attestation de bonnes conduite, vie et moeurs délivrée par l’administration communale de chaque associé

5° être enregistré auprès du SPF Finances en tant qu’entrepreneur dans les codes adéquats une copie de l’attestation d’enregistrement en Belgique

6° le cas échéant remplir les conditions légales concernant les professions réglementées une copie de l’autorisation d’établissement (via le document ad hoc de la Banque – Carrefour des Entreprises BCE) ou une copie de la décision, autorisation ou reconnaissance d’où il apparaît que vous êtes autorisé à exercer cette activité

L’agréation dans une classe supérieure
Toutes les conditions et formalités administratives nécessaires pour une agréation en classe 1, doivent également être remplies pour une agréation dans une classe supérieure. En outre, un certain nombre de conditions et formalités supplémentaires doivent être remplies.
CONDITIONS DOCUMENTS
1° la capacité financière
les fonds propres sont déterminés de la manière prévue par la loi sur les comptes annuels, c-à-d.sur la base du bilan déposé, montant diminué des sommes dues par les associés, actionnaires, administrateurs ou gérants de la société (voir tableau)
une copie des derniers comptes annuels approuvés (pour les Belges : établis selon le schéma prévu par la loi et sous la même forme que ceux déposés à la Banque Nationale de Belgique)
le rapport de l’assemblée générale
une déclaration (formulaire modèle)
si vous êtes exonéré de l’obligation de tenir une comptabilité régulière et de publier des comptes annuels, il faut toutefois introduire les pièces suivantes : un état de la totalité des biens constituant le gage commun des créanciers, certifié par un expert-comptable appartenant à l’Institut des Experts-comptables ou un réviseur d’entreprises, ou un document équivalent délivré par l’autorité compétente du pays d’origine

la solvabilité, c-a-d. le rapport entre les fonds propres et l’avoir total, reflète la faculté de l’entreprise à honorer ses obligations financières. Ce critère est appliqué comme suit : au moment de l’introduction d’une première demande d’agréation, il est simplement pris acte de la solvabilité. Si, au moment de la révision, elle est inférieure aux seuils imposés (21,7% pour les entreprises soumises au schéma abrégé et 14,3% pour celles soumises au schéma complet), elle fait l’objet d’une vérification afin de déterminer si elle n’a pas diminué de plus de 20%. Si tel est le cas, il faudra fournir un complément d’informations
le cas échéant, la preuve que l’entreprise dispose toujours de la solvabilité suffisante (dans certains cas, un avis d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises est demandé) – veuillez consulter la note relative au ratio de solvabilité

2° le chiffre d’affaires global en travaux exécutés au cours de 3 des 8 dernières années (voir tableau) une déclaration (formulaire modèle)
les demandeurs astreints à tenir des comptes annuels joignent à leur demande ceux des trois exercices concernés

3° les effectifs moyens des ouvriers et des cadres
(*) pendant trois semestres choisis librement au
cours des cinq dernières années (voir tableau) une déclaration (formulaire modèle)
déclarations trimestrielles des cotisations à l’ONSS de ces trois semestres (**)
la liste des titres d’études et professionnels de l’entrepreneur et/ou des cadres (*), et notamment des responsables de la conduite des travaux et une copie des diplômes

4° pour chaque catégorie ou sous-catégorie pour laquelle une agréation est demandée, il y a lieu de démontrer à l’aide d’un certain nombre de références en travaux (publics ou privés) exécutés les 8 dernières années que les montants de ceux-ci dépassaient un seuil déterminé (voir tableau) la liste des travaux principaux exécutés les 8 dernières années (formulaire modèle) et les attestations de bonne exécution signées par les maîtres d’ouvrage (pour les travaux privés, l’attestation doit également être signée par l’architecte) (formulaire modèle : recto – verso)

5° avoir satisfait aux obligations légales en matière de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre dû une attestation de l’ONSS (**)
si l’entreprise ressortit aux Commissions paritaires de l’industrie de la construction : un certificat du Fonds de Sécurité d’Existence des ouvriers de la Construction attestant que l’entreprise a introduit les bordereaux de commande requis en matière de timbres intempéries et timbres fidélité et a payé les montants correspondants jusque et y compris le dernier trimestre dû (**)

6° avoir satisfait à ses obligations fiscales une attestation récente de l’Administration des Contributions directes d’où il apparaît que le demandeur n’est plus redevable d’aucun impôt direct, d’intérêts moratoires ou de frais de poursuite (pour les Belges : formulaire n°276 C2) (**)
une photocopie du dernier extrait de compte de l’Administration de la TVA ou une déclaration de celle-ci constatant que l’entreprise n’est redevable d’aucune somme incontestable en matière de TVA (**)

(*) Sont considérés comme cadres :
l’entrepreneur lui-même pour les entreprises individuelles, l’administrateur délégué ou le gérant pour les sociétés;
les porteurs d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur non universitaire;
les porteurs d’un diplôme de l’enseignement technique de plein exercice (ETS ou A2) ou de l’enseignement de promotion sociale (CTS ou B1);
les porteurs d’un certificat de formation patronale;
les personnes ayant exercé pendant dix années au moins les fonctions de contremaître.

(**) pour les entreprises qui ne sont pas établies en Belgique : un document équivalent d’une autorité compétente d’un Etat membre de la CE.

L’agréation provisoire
Les entreprises qui viennent de débuter ou de développer une nouvelle activité se trouvent évidemment dans l’impossibilité de présenter les références en travaux nécessaires, tandis que leur chiffre d’affaires est souvent insuffisant pour obtenir une agréation.

C’est la raison pour laquelle une possibilité d’accès spécifique est prévue pour ce type d’entreprise : une agréation provisoire régie par des conditions plus souples.

Cet assouplissement constituant en fait une dérogation aux critères ordinaires, la loi pose un certain nombre de restrictions à l’agréation provisoire :
- elle ne peut être accordée que pour une catégorie ou sous-catégorie d’activité exercée depuis moins de cinq ans;
- sa durée de validité est limitée à vingt mois, mais peut être renouvelée deux fois pour vingt mois jusqu’à un maximum de soixante mois ou cinq ans;
- le nombre d’agréations provisoires est limité à cinq;
- une promotion de classe n’est possible qu’a partir du premier renouvellement, et limitée à une seule classe.

Pour obtenir une agréation provisoire, il y a lieu de remplir les mêmes formalités que pour une agréation, à l’exception de celle relative au chiffre d’affaires global (2°) et de celle relative aux références de travaux (4°).

L’emploi est contrôlé sur la base d’une déclaration de l’ONSS mentionnant le nombre d’ouvriers et de cadres au moment de l’introduction de la demande. Si l’entreprise vient seulement d’être créée et qu’en conséquence, l’ONSS ne peut fournir cette déclaration, la déclaration DIMONA, fait foi.

De la procédure d’octroi d’une agréation
Le demandeur rassemble les pièces justificatives requises dans un dossier qu’il introduit auprès du secrétariat de la Commission d’agréation.

Adresse
Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Service Agréation des Entrepreneurs
WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
B-1000 BRUXELLES
Son organisation professionnelle peut éventuellement s’en charger.

Le secrétariat vérifie si la demande est complète et si le dossier contient tous les documents requis.
Si ce n’est pas le cas, le secrétariat fait savoir au demandeur quelles sont les pièces manquantes.
Si c’est le cas, le secrétariat le confirme par la délivrance d’une attestation. Dans ce dernier cas, la demande est alors automatiquement inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission d’agréation.
La Commission d’agréation est composée de représentants de toutes les parties concernées par les marchés publics : les autorités administratives, fédérale et régionales, les organisations professionnelles et les organisations syndicales. Elle rend au Ministre régional compétent un avis favorable ou défavorable sur chaque demande. Dans le cas d’un avis favorable, le Ministre régional compétent décide sans autre formalité. S’il sagit d’un avis défavorable, celui-ci ainsi que ses motifs sont notifiés au demandeur, lequel
dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses arguments et demander, par lettre recommandée, que l’avis soit revu. Il peut demander à être entendu et se faire assister par un conseil.
Lorsque le Ministre régional compétent décide d’agréer un entrepreneur, celui-ci reçoit un certificat d’agréation. Le droit fiscal prévoit qu’un timbre fiscal de 5,00 EUR doit être apposé sur ce certificat. Ce timbre est en vente dans les bureaux de poste ou dans les bureaux des receveurs de l’Enregistrement.
La liste de tous les entrepreneurs agréés peut être consultée sur le site du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

Une agréation peut-elle être transférée?
Il va sans dire qu’une agréation ne peut pas automatiquement être transférée et certainement pas vendue ou faire l’objet d’un apport dans une société. Le transfert d’une agréation est uniquement possible dans des cas bien déterminés, à condition d’en aviser au préalable le secrétariat de la Commission d’Agréation et de remplir un certain nombre de formalités.

DANS QUELS CAS? QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR L’ENTREPRISE DEMANDERESSE?
en cas de transformation d’une entreprise individuelle en société ou en cas de reprise d’une entreprise individuelle par une autre entreprise individuelle répondre aux critères en matière de fonds propres, de solvabilité et d’effectifs en ouvriers et cadres en cas de fusion comportant l’apport de la totalité de l’avoir actif et passif de l’entreprise agréée répondre aux critères en matière de fonds propres et de solvabilité
en cas de scission d’une société, chaque agréation ne peut être transférée qu’à une seule nouvelle entité répondre aux critères en matières de fonds propres, de solvabilité et d’effectifs en ouvriers et cadres

Exemple :
Une société, titulaire d’une agréation en classe 3, K et L1 fait l’objet d’un scission en trois entreprises.
Les deux agréations peuvent être transférées, sous certaines conditions, à une seule de ces nouvelles entités, ou encore : une agréation est transférée à une entité, tandis que la seconde est transférée à une deuxième.
Il n’est pas possible de transférer les deux agréations aux trois nouvelles entités.

Une agréation peut-elle être retirée?
Lorsque le Ministre régional compétent peut démontrer qu’un entrepreneur manque gravement à ses obligations, il peut, après avis de la Commission, prendre des sanctions dans deux cas prévus
par la loi :
- lorsqu’une administration dépose plainte contre un entrepreneur ayant, par exemple, commis une faute grave dans l’exécution des travaux;
- lorsqu’il apparaît de données officielles que l’entrepreneur ne répond plus aux conditions ; par exemple s’il a des dettes fiscales ou des dettes auprès de l’ONSS ou s’il a été condamné pour un délit affectant sa moralité professionnelle.

La sanction est appliquée sous forme :
- de déclassement;
- de suspension de l’agréation
- de retrait ou de l’agréation;
- d’exclusion de tous les marchés de travaux publics.

ATTENTION : La loi impose également une obligation de notifier les actes, déclarations et extraits qui doivent être déposés à la greffe du Tribunal de Commerce ou publiés au Moniteur belge. Ces copies doivent être adressées au secrétariat de la Commission dans les 30 jours. Si un entrepreneur manque à cette obligation de notification son agréation peut être suspendue.