Marchés publics : Fonctionnement et seuils 2022.

Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées, et dans tous les domaines. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en sont les grands principes ?

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public, public procurement en anglais », est un contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les procédures sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes:

Liberté d’accès aux marchés publics

Égalité de traitement des candidats

Transparence dans les procédures

Qui peut se porter candidat?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l’attribution d’un marché public, y compris les micro-entrepreneurs.

marchés publics

Quelles sont les types de procédures de passation?

Les procédures sont :

–          La procédure ouverte

La procédure ouverte est la procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché (L. 17.6.2016, art. 2, 22°).

–          La procédure restreinte

La procédure restreinte est la procédure de passation à laquelle tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l’adjudicateur peuvent présenter une offre (L. 17.6.2016, art. 2, 23°).

–          La procédure concurrentielle avec négociation

IProcédure en deux phases (sélection/attribution) à laquelle tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un appel à la concurrence, dans laquelle seuls les candidats sélectionnés peuvent présenter une offre, les conditions du marché pouvant ensuite être négociées avec les soumissionnaires (L. 17.6.2016, art. 2, 25°).

–          La procédure négociée directe avec publication préalable

proche de l’ancienne procédure négociée directe avec publicité, et reprenant ses atouts de facilité et de simplification administrative, qui devraient séduire les pouvoirs adjudicateurs, la procédure négociée directe avec publication préalable est donc une procédure en une phase, dans laquelle tout opérateur économique peut présenter une offre en réponse à un avis de marché et dans laquelle l’adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux (L. 17.6.2016, art. 2, 29°).

–          La procédure négociée sans publication préalable.

proche de la procédure négociée sans publicité connue sous l’empire de la loi du 15.6.2006, la procédure négociée sans publication préalable est celle dans laquelle le pouvoir adjudicateur demande une offre aux opérateurs économiques de son choix et peut négocier les conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux (L. 17.6.2016, art. 2, 26°).

Quels sont les seuils pour 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, de nouveaux seuils sont appliqués qui ont été fixés pour une période de deux ans. Cela signifie qu’elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023. Les nouveaux seuils ont légèrement augmenté par rapport aux seuils précédents.

Il est vrai que tous les marchés publics ne sont pas nécessairement soumis à un appel d’offres. En dessous de certains seuils, un appel d’offres n’est pas nécessaire. Vous trouverez les nouveaux seuils ci-dessous :

Voici les nouveaux seuils :

Pour les concessions, le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros

Pour les secteurs classiques,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros,
  • le montant de 139.000 euros est remplacé par le montant de 140.000 euros,
  • le montant de 214.000 euros est remplacé par le montant de 215.000 euros.

Pour les secteurs spéciaux,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros,
  • le montant de 428.000 euros est remplacé par le montant de 431.000 euros.

Pour les domaines de la défense et de la sécurité,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros,
  • le montant de 428.000 euros est remplacé par le montant de 431.000 euros.

La modification des seuils de publication européenne a une conséquence sur l’application d’autres règles. Par exemple :

  • le seuil applicable pour l’obligation d’envisager l’allotissement prévu à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics passe de 139.000 euros à 140.000 euros ;
  • les montants fixés par renvoi pour la procédure négociée sans publication préalable à l’article 90,1° et 2° de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques passent de 139.000 euros à 140.000 euros et de 214.000 euros à 215.000 euros.

 

Marchés publics, appels d’offres et contrats au sein de l’Union européenne

marchés publics TED

Tous les marchés publics soumis aux règles de l’UE doivent être publiés sur Tenders Electronic Daily. TED.europa.eu est la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne.

Marchés attribués par les institutions, les agences et d’autres organes de l’UE

Dans le cadre du marché unique, la législation de l’UE fixe des règles minimales en matière de marchés publics afin de préserver les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de bonne gestion des procédures. On crée ainsi des marchés publics concurrentiels, ouverts et bien réglementés afin de soutenir l’emploi et les investissements dans l’UE.

Suivez le lien ci-dessous pour consulter les procédures, les règles et les possibilités concernant les marchés publics de l’UE.

Possibilités offertes par les marchés publics européens

Consulter les appels d’offres ouverts et les contrats en cours publiés par des acheteurs publics nationaux dans l’Union européenne et dans d’autres pays européens.

Appels d’offres ouverts pour des services aux institutions de l’Union européenne

Consulter les appels d’offres ouverts et les contrats en cours publiés par l’ensemble des institutions, organes et agences de l’UE sur la plateforme eTendering.

Procédures d’appels d’offres et de marchés publics européens

Informations sur les règles et les procédures applicables aux appels d’offres publics au sein de l’UE et sur les types d’appels d’offres couverts par les règles de l’UE ou les règles nationales.

Signaler des procédures inéquitables en matière de marchés publics de l’UE

Comment demander le réexamen d’une procédure de marché public si vous avez constaté une irrégularité ou si vous estimez avoir fait l’objet d’une discrimination.

Plateforme e-Procurement du gouvernement fédéral

Le Service fédéral e-Procurement a pour objectif d’informatiser les processus et les transactions en rapport avec les marchés publics et ceci via des applications internet.

Les objectifs stratégiques de ces applications sont:

  • une plus grande efficacité et efficience des procédures d’achats
  • une simplification administrative
  • une transparence des procédures de marchés publics
  • une meilleure concurrence
  • l’épanouissement des acteurs (parties prenantes) des marchés publics

Pour chaque phase d’une procédure de marché public, il existe une application spécifique :

  • e-Notification: pour la publication
  • e-Tendering: pour la soumission des offres/demandes de participation
  • e-Catalogue: pour l’utilisation de catalogues
  • e-Awarding: pour l’évaluation et l’attribution
  • e-Auctions: pour l’organisation d’une enchère électronique inversée

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