Loi marchés publics

Directives européennes relatives aux marchés publics

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Lois relatives aux marchés publics

Loi du 13 août 2011 

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au Moniteur belge le 1er février 2012.

 

Loi du 17 juin 2016

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

 

Loi du 15 juin 2006

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publié au Moniteur belge le 15 février 2007.

Loi 24 décembre 1993 – Texte consolidé – Version 25 février 2010

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêtés royaux relatifs aux marchés publics

application/pdf 2019_12_20_ar_seuils_2020_mb.docx.pdf

Arrêté royal 2019

application/pdf 2019_12_20_ar_seuils_2020_mb.docx.pdf

Arrêté royal 2018

application/pdf A.R. 15 avril 2018 – Version M.B.

Arrêté royal 2017

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats, publié au Moniteur belge le 16 janvier 2018.

application/pdfA.R. 22 décembre 2017 – Version M.B.

Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 29 juin 2017.

 

Arrêté royal 2014

Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics et contrats de concession portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments, publié au Moniteur belge le 18 juillet 2014.

application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Version M.B.

Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l’article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 20 janvier 2014.

Arrêté royal 2013

Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux,  publié au Moniteur belge le 27 juin 2013.

application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Version M.B.

Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l’intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d’exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, publié au Moniteur belge le 16 avril 2013.

 

Arrêté royal 2012 

Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge du 11 février 2013.

application/pdfA.R. 16 juillet 2012 – Version M.B.

Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 1er février 2012.

Arrêté royal 2011

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 août 2011.

 

Arrêté royal 2010

Arrêté royal du 20 décembre 2010 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics, publié au Moniteur belge le 24 décembre 2010.

 

Arrêté royal 1998

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

 

Arrêté Royal 1996

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 18 octobre 1996.

application/pdfA.R. 26 septembre 1996 – Version coordonnée au 18 août 2008

Arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge du 25 juin 1996.

Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge le 26 janvier 1996.

application/pdfA.R. 10 janvier 1996 – Annexes

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 26 janvier 1996.

 

La réglementation

application/pdf Article 57 de la loi du 17 juin 2016

Arrêtés ministériels adaptant les seuils de publicité

Directives européennes relatives aux marchés publics

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Lois relatives aux marchés publics

Loi du 13 août 2011 

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au Moniteur belge le 1er février 2012.

 

Loi du 17 juin 2016

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

 

Loi du 15 juin 2006

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publié au Moniteur belge le 15 février 2007.

Loi 24 décembre 1993 – Texte consolidé – Version 25 février 2010

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêtés royaux relatifs aux marchés publics

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Arrêté royal 2019

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Arrêté royal 2018

application/pdf A.R. 15 avril 2018 – Version M.B.

Arrêté royal 2017

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats, publié au Moniteur belge le 16 janvier 2018.

application/pdfA.R. 22 décembre 2017 – Version M.B.

Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 29 juin 2017.

 

Arrêté royal 2014

Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics et contrats de concession portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments, publié au Moniteur belge le 18 juillet 2014.

application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Version M.B.

Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l’article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 20 janvier 2014.

Arrêté royal 2013

Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux,  publié au Moniteur belge le 27 juin 2013.

application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Version M.B.

Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l’intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d’exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, publié au Moniteur belge le 16 avril 2013.

 

Arrêté royal 2012 

Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge du 11 février 2013.

application/pdfA.R. 16 juillet 2012 – Version M.B.

Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 1er février 2012.

Arrêté royal 2011

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 août 2011.

 

Arrêté royal 2010

Arrêté royal du 20 décembre 2010 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics, publié au Moniteur belge le 24 décembre 2010.

 

Arrêté royal 1998

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

 

Arrêté Royal 1996

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 18 octobre 1996.

application/pdfA.R. 26 septembre 1996 – Version coordonnée au 18 août 2008

Arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge du 25 juin 1996.

Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge le 26 janvier 1996.

application/pdfA.R. 10 janvier 1996 – Annexes

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 26 janvier 1996.

 

La réglementation

application/pdf Article 57 de la loi du 17 juin 2016

Arrêtés ministériels adaptant les seuils de publicité

Délais en cas de contentieux des marchés publics

Base légale

art. 23, §3 et 55, §3 de la loi du 17/06/2013 Point de départ du délai, a compter de la publication, de la notification.

Délais est de 15 jours

Annulation du marché 

art. 23, §2 et 55, §2 de la loi du 17/06/2013 a compter de la publication, de la notification.

Délais est de 60 jours

Litiges relatifs à l’exécution du marché

art. 73 de l’AR du 14/01/2013

Doit être signifiée au plus tard 30 mois après l’expiration de la période de garantie.

Modifications du marché – Révision des prix

Révision du prix art. 80121151 de l’AR du 14/01/2013 Tout modification du marché notifié par écrit.

  • Procédures ordinaires :
    • Procédure ouverte (PO)
    • Procédure restreinte (PR)

 

  • Procédures extraordinaires:
    • Procédure négociée sans publication préalable (PNSPP)
    • Procédure concurrentielle avec négociation (PCAN)
    • Procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP)
    • Dialogue compétitif
    • Partenariat d’innovation

Rapport de contrôle 2021 en matière de marchés public

application/pdf Rapport 2021

application/pdf Annexe 1

application/pdfAnnexe 3

Lignes directrices pour les Marchés à tranches

application/pdf 20201119_version_modifiee_fr.pdf