Intérêts de retard en cas de paiement tardif d’un marché public

document unique de marché européen (DUME)Les intérêts de retard sont automatiquement dus lorsqu’un pouvoir adjudicateur ne paie pas en temps voulu un marché public de travaux, de fournitures ou de services.
Le taux d’intérêt à appliquer dépend de la date à laquelle le contrat a été conclu.
Source: Marchés publics. – Taux des intérêts de retard. – Article 15, § 4, du cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article 69 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. – Avis, M.B. 13 octobre 2022, p. 73188.
L’aperçu des taux d’intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics

L’aperçu des taux d’intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics (PDF, 231.73 Ko)

Concernant les marchés publics conclus avant le 8 août 2002

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