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marchés publics TEDSanctions européennes contre la Russie en matière de marchés publics

Les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ont été formalisées dans le Règlement (UE) n° 833/2014

Le Règlement, prévoit que dans certains cas définis, les autorités compétentes dûment désignées à cette fin peuvent autoriser l’attribution d’un marché public à un opérateur économique présentant un lien avec la Russie ou la poursuite de son exécution.

L’arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, désigne cette autorité compétente et fixe la procédure de demande de dérogation.

Recommandations de la CFMP sur la hausse des prix

La reprise économique post Covid-19 et la récente guerre en Ukraine a entrainé une hausse  des prix. Ces hausses de prix des matériaux et de l’énergie impactent fortement le bon  déroulement des marchés publics. Dans ce cadre, la Commission fédérale des marchés publics (CFMP) vient de publier des recommandations.

application/pdf Recommandations – 16 mai 2022

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Le « RGPD », applicable aux marchés publics ?

Le RGPD -règlement général sur la protection des données- est un règlement européen adopté en 2016 en vue de renforcer la protection des données à caractère personnel des personnes physiques sur le territoire de l’Union européenne.

Le RGPD octroie une série de droits aux personnes dont les données à caractère personnel sont utilisées et instaure un cadre à respecter par les tiers qui traitent celles-ci. Les tiers sont, selon les cas, qualifiés de responsables de traitement ou de sous-traitants, avec des obligations spécifiques pour chacun d’eux.

Oui, de même qu’aux contrats de concession. En théorie, le RGPD n’exclut aucun type de marché -travaux /services / fournitures- de son champ d’application.

Il ne prévoit aucun seuil spécifique d’application qui conditionnerait sa mise en œuvre.  Le RGPD peut donc s’appliquer même à un marché de faible montant, dès que les conditions reprises ci-dessous sont réunies.

Pas systématiquement:

  • la gestion, par l’adjudicataire (= sous-traitant au sens du RGPD),
  • à titre principal (objet même du marché) ou accessoire (simple conséquence de l’exécution du marché),
  • d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel,
  • pour le compte et selon les instructions du pouvoir adjudicateur (= responsable de traitement au sens du RGPD).

Un simple transfert de données à caractère personnel, par le PA, dans le cadre de la procédure de passation -transmission des coordonnées du fonctionnaire dirigeant ou du point de contact par exemple- ne nécessite pas d’insérer de clauses contractuelles à caractère contraignant pour l’adjudicataire.

  1. Les marchés de services sont les plus susceptibles d’être soumis au RGPD.

Exemples : « Externalisation d’impressions (si présence de données à caractère personnel), services de call center, désignation de chasseurs de têtes, services d’huissiers, services d’hébergement (cloud), destruction d’archives, services de consultance impliquant l’accès à des données à caractère personnel , création d’applications informatiques contenant des données à caractère personnel ou des données sensibles (gestion des ressources humaines, données médicales, données de contact (ex : marché  “tracing Covid 19”)), etc… ».

  1. Les marchés de fournitures sont rarement concernés par le RGPD.

Vous devrez toutefois appliquer le RGPD et rédiger des clauses adaptées si un marché public qualifié de marché de fournitures inclus également des prestations de services comprenant un tel traitement.

Exemples : « achat/location de logiciels, de caméras avec collectes d’images ou de données, d’appareils connectés à un réseau tels que des imprimantes connectées ou un système de pointage, etc… ».

  1. Les marchés -exclusivement- de travaux ne sont en principe pas concernés par la mise en œuvre du RGPD (hors hypothèses de marchés “mixtes” contenant différents types de prestations).

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d’accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention d’un pays tiers sur le marché intérieur et établissant un cadre dédié aux  subventions accordées par des pays tiers dans le cadre de concentrations importantes et de marchés publics de grande ampleur.

Test de mise en balance

Comme dans le cadre européen de contrôle des aides d’État, si la Commission établit l’existence d’une subvention étrangère et d’une distorsion de concurrence, elle appliquera un test de mise en balance qui lui permettra d’évaluer l’équilibre entre effets positifs et négatifs d’une subvention étrangère.

Le texte du Conseil clarifie les critères et les modalités de mise en œuvre de ce test, notamment via la publication de lignes directrices.

Gouvernance

Le règlement sera mis en œuvre de manière exclusive par la Commission. Le texte du Conseil prévoit que cette mise en œuvre centralisée s’accompagnera d’une information régulière des États membres, et de leur association aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative. Le texte introduit également un mécanisme d’alerte permettant aux États membres de signaler les soupçons de subventions générant des distorsions.

Marchés publics

Afin de rendre les dispositions relatives aux marchés publics plus efficaces et plus transparentes, le texte du Conseil clarifie les procédures applicables aux différentes procédures existantes en la matière et prévoit que la Commission publie des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics.

Le texte du Conseil prévoit des délais d’enquêtes réduits pour garantir que la mise en œuvre de ce règlement ne ralentisse pas les procédures de passation de marchés publics.

Seuils et délais

Le règlement propose trois outils permettant à la Commission d’enquêter sur les contributions financières d’un gouvernement de pays tiers : deux outils fondés sur la notification — pour étudier les concentrations importantes et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure — et un outil général d’enquête sur le marché.

Le texte du Conseil relève les seuils de notification à :

600 millions d’euros pour les concentrations
300 millions d’euros pour les procédures de passation de contrats de la marchés publics

Le mandat du Conseil réduit à 5 ans la période de rétrospection permettant à la Commission d’enquêter sur des subventions octroyées avant l’entrée en application du règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en application.

Le texte du Conseil limite la possibilité pour la Commission d’amender les seuils et les délais de procédure à une augmentations des seuils de notification et de réduire les délais.

Prochaines étapes

Le mandat de ce jour a été approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), ce qui permettra à la présidence du Conseil d’entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position.

Contexte

À l’heure actuelle, les subventions accordées par les États membres font l’objet de contrôles dans le cadre du système des aides d’État mais il n’existe aucun instrument européen qui contrôle les subventions accordées par des pays tiers. Cette lacune nuit à l’égalité des conditions de concurrence.

Pour y remédier, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur le 5 mai 2021. Elle sert d’outil pour garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises opérant sur le marché unique qui bénéficient du soutien d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers.

Mandat de négociation du Conseil
Proposition de la Commission européenne relative à un règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

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