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Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d’accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention d’un pays tiers sur le marché intérieur et établissant un cadre dédié aux  subventions accordées par des pays tiers dans le cadre de concentrations importantes et de marchés publics de grande ampleur.

Test de mise en balance

Comme dans le cadre européen de contrôle des aides d’État, si la Commission établit l’existence d’une subvention étrangère et d’une distorsion de concurrence, elle appliquera un test de mise en balance qui lui permettra d’évaluer l’équilibre entre effets positifs et négatifs d’une subvention étrangère.

Le texte du Conseil clarifie les critères et les modalités de mise en œuvre de ce test, notamment via la publication de lignes directrices.

Gouvernance

Le règlement sera mis en œuvre de manière exclusive par la Commission. Le texte du Conseil prévoit que cette mise en œuvre centralisée s’accompagnera d’une information régulière des États membres, et de leur association aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative. Le texte introduit également un mécanisme d’alerte permettant aux États membres de signaler les soupçons de subventions générant des distorsions.

Marchés publics

Afin de rendre les dispositions relatives aux marchés publics plus efficaces et plus transparentes, le texte du Conseil clarifie les procédures applicables aux différentes procédures existantes en la matière et prévoit que la Commission publie des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics.

Le texte du Conseil prévoit des délais d’enquêtes réduits pour garantir que la mise en œuvre de ce règlement ne ralentisse pas les procédures de passation de marchés publics.

Seuils et délais

Le règlement propose trois outils permettant à la Commission d’enquêter sur les contributions financières d’un gouvernement de pays tiers : deux outils fondés sur la notification — pour étudier les concentrations importantes et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure — et un outil général d’enquête sur le marché.

Le texte du Conseil relève les seuils de notification à :

600 millions d’euros pour les concentrations
300 millions d’euros pour les procédures de passation de contrats de la marchés publics

Le mandat du Conseil réduit à 5 ans la période de rétrospection permettant à la Commission d’enquêter sur des subventions octroyées avant l’entrée en application du règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en application.

Le texte du Conseil limite la possibilité pour la Commission d’amender les seuils et les délais de procédure à une augmentations des seuils de notification et de réduire les délais.

Prochaines étapes

Le mandat de ce jour a été approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), ce qui permettra à la présidence du Conseil d’entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position.

Contexte

À l’heure actuelle, les subventions accordées par les États membres font l’objet de contrôles dans le cadre du système des aides d’État mais il n’existe aucun instrument européen qui contrôle les subventions accordées par des pays tiers. Cette lacune nuit à l’égalité des conditions de concurrence.

Pour y remédier, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur le 5 mai 2021. Elle sert d’outil pour garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises opérant sur le marché unique qui bénéficient du soutien d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers.

Mandat de négociation du Conseil
Proposition de la Commission européenne relative à un règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur